Jeudi 9 octobre dernier, lors de la première lecture du projet
de la loi de programme sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement,
la Commission des affaires économiques, de l’environnement
et du territoire a adopté un amendement visant à renverser
le charge de la preuve.
Le texte expose
que : « Pour les décisions publiques susceptibles
d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les
procédures de décision seront révisées pour
privilégier les solutions respectueuses de l’environnement
en apportant la preuve qu’une décision plus favorable à
l’environnement est impossible à un coût raisonnable
».
Faut-il se féliciter
de ce renversement de la charge de la preuve en environnement, comme
il est dit dans le débat parlementaire ? (I° partie). Cela
suffira-t-il véritablement à mettre en place des projets
ayant pour finalité le développement durable ? (II°
partie).
Faut-il se
féliciter de ce renversement de la charge de la preuve en environnement,
comme il est dit dans le débat parlementaire ?
I° Partie
: Une réelle affirmation du renversement de la charge de la preuve.
A première
vue, cet amendement adopté s’inscrit dans la droite ligne
de l’évaluation environnementale, et notamment des études
d’impacts (article L 122-1 et suivants du code de l’environnement).
Il donne à cette dernière une nouvelle légitimité
quant à la prise en compte lors de décisions publiques,
de la solution la plus protectrice de l’environnement.
Il existe en effet,
l’article R. 122-3 du Code de l’Environnement, qui définit
le contenu de l’étude d’impact, indique dans son 3°
« les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
d’environnement, parmi les partis envisagés qui font l’objet
d’une description, le projet présenté a été
retenu ; ».
Force est d’admettre
que dans la pratique, ce point de l’étude d’impact
n’avait pas grande considération de la part des porteurs
de projet, bien que le Conseil d’Etat ait été amené
à annuler des arrêtés de déclaration d’utilité
publique pour absence de motifs sur le fait d’avoir écarté
les alternatives (CE 14 nov. 1997, Groupement des riverains : CJEG 1998.
206, note martin ; RJ env. 1999. 272, obs. Prieur.).
On peut, alors,
espérer, suite à cet amendement, qu’un travail important
d’étude en amont d’une décision publique sera
accompli par le porteur du projet. Il est certain que, comme l’explique
au cours du débat le Député Vert Yves Cochet, l’internalisation
des effets externes devra être abordée par l’auteur
de l’évaluation environnementale.
Ce renversement
de la charge de la preuve s’inscrit comme un outil juridique au
service du principe de précaution, « selon lequel l’absence
de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques
du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives
et proportionnées visant à prévenir un risque de
dommages graves et irréversibles à l’environnement
à un coût économiquement acceptable ».
Pour autant, cet
amendement est-il suffisant pour une meilleure prise en compte de l’environnement
dans les décisions publiques ?
II° Partie
: Une atténuation de la preuve environnementale au profit de
la preuve économique.
Même si force
est de reconnaître que le renversement de la charge de la preuve
est inscrit dans le projet de loi amendé, comment vont être
motivées les décisions publiques favorables à l’environnement.
La notion de coût raisonnable dans le texte, ou la notion d’économiquement
acceptable, que l’on retrouve dans la définition du principe
de précaution, viennent atténuer la portée des
objectifs de protection réelle de l’environnement.
L’indicateur
final reste l’économique, alors que le développement
durable repose sur principalement trois piliers : économique,
social et environnemental. Pourquoi le législateur ne tient pas
compte du pilier social ? Une décision publique a des conséquences
économiques, sociales et environnementales. De plus quel sera
l’arbitrage lors d’une décision publique ayant un impact
sur le climat et la biodiversité ? Nous sommes aujourd’hui
au début de l’analyse économique environnementale.
Les indicateurs sont à créer.
Le renversement
de la charge la preuve en droit de l’environnement doit être
concomitante, avec le renforcement de l’obligation de résultat
de protéger l’environnement et la santé publique.
Sans cela, la preuve qu’elle soit apportée par celui qui
réclame une obligation ou bien par celui qui prétend en
être libéré, restera sans effet notable sur la protection
de l’environnement.
La preuve est un
moyen de reconnaissance d’un droit subjectif, comme celui affirmé
par l’article 1 de la Charte de l’environnement qui proclame
que « Chacun à la droit de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé » (Article
1 de la Charte de l’environnement).
De notre point
de vue, la preuve à apporter doit permettre de prendre la décision
publique la plus écologiquement viable.
Auteur
: Laurent VASSALLO
Source : Réglementation-Environnement
du 18 octobre 2008
