Questions de responsabilité des élus locaux

 

 


Panneau à l'entrée du village d'Agnières dans le Dévoluy.
Photo : Nadine Massat

La question de la responsabilité des élus locaux et plus spécialement des maires des communes concernant les risques d'accident avec un grand prédateur tel que l'ours est un sujet qui, depuis très longtemps, n'a jamais trouvé de réponse satisfaisante. De tous temps, les divers ministres, de droite ou de gauche, sont restés sourds à cette problématique du risque pénal.



Le Grand Charnier
   

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Assemblée Nationale : Question au Gouvernement du député de l'Ariège, Augustin Bonrepaux
Question publiée au JO le : 03/08/2004 page : 5927


M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article L. 2212-2, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales qui prescrit aux maires d'assurer la sécurité publique et, en particulier, « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux occasionnés par la divagation des animaux féroces ou malfaisants ». Il lui rappelle qu'aucune commune de l'Ariège n'a été consultée dans le cadre de la réintroduction d'ours, celle-ci a été réalisée avec le seul accord de quatre communes de Haute-Garonne. Il lui fait remarquer que l'ours, classé dans la catégorie des grands prédateurs, peut être dangereux comme l'ont prouvé quelques accidents rapportés par la presse en Espagne, au Canada ou encore en Russie. De plus, de nombreux exemples montrent que ce danger est accru par leurs divagations à proximité des villes de la vallée. Ils n'hésitent pas à s'attaquer aux brebis, dans les parcs malgré la présence des chiens patous, veaux, poulains, ruches, pigeons, à proximité des habitations. Récemment, c'est une agricultrice qui s'est trouvée face à un ours ravageant son élevage de porcelets. Le 6 juin 2004, c'est un jeune touriste qui n'a dû son salut qu'à sa vélocité. Il lui demande en conséquence : de lui confirmer que les prescriptions de l'article L. 2212-2, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales ne peut s'appliquer aux maires de l'Ariège dans le cas des accidents et dégâts commis par ces animaux féroces introduits par l'État malgré leur opposition ; de lui faire connaître quelle est l'autorité représentant l'État, ministre ou préfet, que les citoyens pourront mettre en cause devant les tribunaux pour tous les dégâts et accidents qui se produiront. Sans engagement précis de l'État sur ces questions fondamentales, les conseils municipaux des communes concernées seront amenés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier la carence de l'État et assurer la sécurité des habitants.

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Réponse publiée au JO le : 15/11/2005 page : 10548


La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux responsabilités des collectivités territoriales du fait des animaux sauvages protégés, tels les ours. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales définit les objectifs de la police municipale en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces dispositions autorisent l'intervention de mesures de police visant les animaux domestiques et les animaux sauvages. Celles-ci peuvent être de toute nature, sous réserve du respect des règles habituelles en conditionnant la légalité : règles de forme, respect des principes généraux du droit, respect des normes supérieures, respect de la compétence de l'autorité chargée de la police spéciale des animaux protégés. S'agissant des animaux sauvages appartenant à des espèces protégées, il s'ensuit que le maire ne peut prendre de mesures de police qui contreviendraient aux dispositions assurant leur protection ou qui empièteraient sur les pouvoirs du ministre chargé de la protection de la nature, autorité de police spéciale. Dès lors, les pouvoirs de police du maire sont limités : pas de possibilités de capture ou de destruction de l'animal. Ceci restreint l'étendue de sa responsabilité. Toutefois, les autorités de police locales peuvent faire usage de leur pouvoir de police pour prendre des mesures telles que l'information concernant la présence éventuelle d'ours dans les territoires environnants, l'information du public sur l'attitude à avoir en cas de rencontre directe avec un ours, la mise en oeuvre de mesures préventives d'accompagnement, voire l'interdiction d'accès à des zones pouvant présenter des risques du fait de la présence d'une ourse suitée par exemple. La circonstance que l'ours en cause ait été réintroduit en vue du renforcement de la population existante ou qu'il fasse partie des ours déjà présents sur le territoire n'a pas d'incidence sur la nature des responsabilités des collectivités locales. La nature de ces responsabilités est par ailleurs identique à celle qui se rapporte à d'autres espèces animales (cerf, sanglier, vipère, abeille, etc.). En cas d'accident, les responsabilités susceptibles d'être recherchées obéissent très classiquement aux règles de la responsabilité administrative dégagées par le juge administratif ou, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, aux règles de la responsabilité pénale prévues par le code pénal. La loi prévoit en particulier que la responsabilité pénale d'une personne physique qui n'est pas directement à l'origine de l'accident ne peut être retenue que si elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu'elle ne pouvait ignorer ou en cas de manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

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Observations


Nous pouvons observer que :

  • Le maire n'a aucun pouvoir en dehors d'interdire une zone de présence probable de l'ours. Mais comment peut-il exercer son autorité vis à vis de randonneurs qui peuvent arriver par n'importe quel itinéraire y compris hors sentier ? Comment prévenir ces randonneurs d'une interdiction ? (cas des traversées et départ d'autres communes ou d'un lieu hors village)
  • Le maire ne peut faire que de la prévention sans pour autant que des moyens supplémentaires lui soient fournis tel que personnel ou consignes avec des dépliants en nombre conséquent avec un lieu public de distribution. (Difficile dans les petites communes)
  • La responsabilité du maire est laissée à l'appréciation du juge qui peut estimer si le maire a pris des mesures suffisantes ou non pour prévenir un accident.

Le risque est donc de voir des maires (ou des Préfets) ouvrir grand le parapluie et interdire la randonnée en montagne tout comme certains (Bagnères de Bigorre) interdisent la descente du Pic du Midi à ski après avoir pris le téléphérique ou estiment qu'ils pourraient exiger l'obligation d'un accompagnement par un guide de haute montagne ou un accompagnateur en moyenne montagne.

Ce problème a été soulevé lors de la visite du Ministre Lepeltier à Chèze (Hautes-Pyrénées) en décembre 2004. Jean-Louis Noguère, Maire de Sers, et moi-même lui avons montré sur le terrain l'impossibilité matérielle de prévenir les randonneurs. Il a eu une réponse laconique " vous avez raison, mais je n'ai pas de solution ".
A chacun d'apprécier.

Louis Dollo, le 20 novembre 2005 - MJ le 21 juillet 2006

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Quelles responsabilités en cas d’accident ?


Dans la plaquette d'information du Ministère de l'écologie "Empreinte Ours n°1", page 8, il est précisé :

"C’est au regard du caractère libre et sauvage de l’ours dont les déplacements et les comportements ne peuvent pas être maîtrisés, comme des protections réglementaires dont il est l’objet, que les conditions d’une éventuelle responsabilité administrative ou pénale des maires seraient appréciées. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges compétents, une analyse juridique approfondie montre que les risques de mise en cause sont très faibles. Les maires ont en effet un pouvoir de police fortement limité du fait que l’ours est une espèce protégée (le maire ne peut ni effaroucher, ni capturer, ni détruire les ours). Ils doivent néanmoins procéder à une information du public sur la base des données dont ils disposent."

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Le risque pénal ??

Qui sera responsable d'une attaque incontrolée d'un ours sur une personne et en particulier sur un enfant qui souvent, n'est pas plus gros qu'une brebis. Au printemps 2006 nous avons pu voir des ours dans des villages de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées comme à Saint-Savin....
Le fait de mettre en liberté un prédateur sans une surveillance constante doit être considéré :

• comme une mise en danger de la personne. Délit reconnu par le Code Pénal Art. 223-1
• comme des atteintes involontaires à la vie . Délit reconnu par le Code Pénal Art. 221-6

De toutes manière, d'autres textes du code de l'environnement dédouanent toutes initiatives pouvant mettre pénalement en cause tous responsables.

Le jour où il y aura un problème, parions qu'il y aura foule pour dire : "Je suis responsable mais pas coupable".

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Conséquences pour les maires des communes et propriétaires de terrains ouverts au passage du public.


Lorsque nous voyons que des maires sont poursuivis pour défaut de précaution et prévention concernant des accidents naturels et que, lorsqu'il s'agit de l'ours, la réponse ministérielle est laissée à l'appréciation de la justice sans prendre aucune garantie législative pour protéger les élus locaux face aux accidents de bêtes " sauvages " vivant en liberté dans le milieu naturel, nous pouvons dire que l'état est irresponsable.
Ce type de comportement ouvre la voie à toutes les réponses excessives pour s'auto protéger de la justice ou bien la voie à des solutions radicales et discrètes comme par le passé lorsque la chasse fut interdite en 1960.

Quelles solutions raisonnables possibles sans préjuger des risques judiciaires ?

1/ Afficher en mairie les recommandation gouvernementales concernant la conduite à tenir en cas de rencontre de l'ours mais aussi du Patou
2/ Rajouter sur les panneaux d'informations touristiques et aux randonneurs, un rappel des principales recommandations
3/ Faire distribuer les plaquettes ministérielles sur tous les lieux de résidences de vacances tant que le stock fourni par les services de l'état le permettent.

La solution extrémiste : prendre un arrêté municipal interdisant l'accès à certains secteurs à certaines périodes. En dehors du fait que cette solution est difficilement applicable du fait de l'impossibilité d'informer tous les randonneurs passant potentiellement sur le territoire concerné, cette solution n'est pas sans incidence sur l'activité touristique et donc économique de la vallée concernée.

Quelle serait la bonne solution ?
Disposer d'un texte législatif dégageant les élus locaux de toutes responsabilités.

A noter que dans le cas de l'ours, il s'agit d'animaux volontairement introduits dont on connaît la dangerosité potentielle. Il est peu fort d'imaginer que ce ne soit pas celui qui décide d'une telle introduction qui soit LE responsable pénal en cas d'accident.

S'il existe d'autres solution, merci de les faire connaître.

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Et avec les autres animaux sauvages ?


Le ministère de l'écologie pose pour principe, dans toutes ses interventions, que si " les risques de mise en cause sont très faibles " pour les maires, " les conditions d'une éventuelle responsabilité administrative ou pénale des maires seraient appréciées "
En fait, dans le cas précis de l'ours, en cas d'attaque sur une personne, le maire n'est pas totalement exonéré de responsabilité. La situation est soumise à " l'appréciation souveraine des juges compétents " ce qui laisse sous-entendre que des poursuites pourraient être engagées. Par ailleurs, " ils [les maires] doivent néanmoins procéder à une information du public sur la base des données dont ils disposent. ".

Stupéfiant comme positionnement spécifique au sujet de l'ours.

En effet, rien de tel n'est dit pour les autres espèces pouvant entraîner directement ou indirectement un accident ou la mort. Il en est ainsi pour les chevreuils, sangliers, vipères, abeilles (qui ont souvent un propriétaire) ou guêpes, etc….
En montagne, va-t-on rechercher la responsabilité d'un isard ou d'un chamois qui occasionne une chute de pierres ?

Il est assez curieux que le Ministère de l'écologie laisse planer un tel doute lorsqu'il s'agit de l'ours.
Pourquoi ?

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Rapport de l'Inspection Générale de l'Environnement sur la responsabilité des maires (Rapport d'activité 2005)


Rapport d'activité de l'inspection générale de l'environnement en 2005

Page 38 - 3.20 Responsabilité des autorités locales du fait de la présence d'ours (rapport IGE/05/029 du 23 mai 2005)
Le projet de renforcement de la population d'ours bruns dans les Pyrénées a suscité chez de nombreux élus locaux des interrogations quant à leur responsabilité en cas d'accident. Le DNP a donc demandé à l'IGE d'examiner cette question et de réfléchir à la pertinence d'une évolution législative. Cette mission a été confiée à Isabelle MONTEILS.
Le rapport analyse les trois conditions juridiques de la mise en cause pénale qui doivent être réunies cumulativement : un dommage, une faute, un lien de causalité. Le point essentiel, qui est l'existence ou non d'une faute, est examiné ensuite. Le cas particulier de la faute "non intentionnelle" a été étudié in fine. Ce rapport montre que, en l'état actuel du droit, les possibilités de mise en cause des responsabilités pénales des maires sont extrêmement minimes. L'introduction de dispositions législatives nouvelles pourrait conduire à des résultats contraires au but recherché.

Lire le rapport complet de l'IGE/06/008 13 février 2006

Observation :

Au 9 mai 2008, rien n'a été fait. Personne ne bouge du côté de l'Etat.La secrétaire d'Etat à l'Ecologie a pris des engagements à ce sujet lors de sa visite à Toulouse le 26 juillet 2007. Manifestement, "il est urgent de ne rien faire."

Louis Dollo, le 9 mai 2008

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Le Maire de Borce (Vallée d'Aspe), fait délibérer son conseil municipal le 19 juin 2006

Au 19 juin 2006, à la veille des vacances et alors que déjà des touristes arrivaient dans les vallées, les maires ne disposaient d'aucune information quant au comportement à avoir pour les randonneurs et autres usagers de la montagne face à un ours.

Ce n'est que quelques jours après qu'une plaquette a été diffusée sur Internet par le Ministère de l'écologie concernant les chiens de protection , suivie d'une autre plaquette concernant le comportement face à l'ours. Les documents papiers sont arrivés par la suite jusque dans les mairies et offices de tourisme dans des conditions parfois sporadiques. Mais encore fallait-il que l'usager de la montagne passe par ces structures, ce qui n'a rien évident dans un petit village (mairie ouverte quelques heures par semaine et absence d'office de tourisme).

Dans tous les cas de figure il n'y a eu aucune concertation et aucune information orale (donc pas de possibilité de poser des questions pour préciser éventuellement certains points et/ou appaiser des craintes et inquiétudes) des professionnels de la montagne, des responsables de clubs et associations, des fédérations sportives ayant une délégation du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et encore moins des usagers traditionnels tel que randonneurs, alpinistes, vététistes, promeneurs (souvent en famille), etc…

Comme nous l'avons vu, la responsabilité du maire n'est pas neutre mais n'est pas non plus clairement définie, l'état laissant planer le flou le plus total en s'en remettant à l'appréciation du tribunal, preuve d'une lamentable irresponsabilité autant que d'une complète absence de préparation de l'introduction / importation d'ours slovènes dans les Pyrénées.

Plusieurs maires, dont celui de Borce en vallée d'Aspe, que l'on ne peut pas qualifier ni même soupçonner d'être un anti-ours à tout craindre, a pris des disposition pour tenter de dégager sa responsabilité, en faisant délibérer son conseil municipal et en le faisant savoir par voie d'affichage.

C'est cette affiche que nous reproduisons ci-contre (cliquer sur l'image pour agrandir : fichier *.pdf)

Quant aux conséquences du comportement des chiens Patous (chiens de protection), elles relèvent de la responsabilité de l'éleveur ou du berger salarié ou éleveur lui-même.

Nota : Le 29 octobre 2006, le Ministre de l'Agriculture annonce au Congrès de l'ANEM qu'une prochaine circulaire engagera la responsabilité de l'Etat en cas d'accident entre une personne et un ours. Une telle demande avait été faite oralement par les élus du Pays Toy (Hautes-Pyrénées) en décembre 2004, lors de la visite du Ministre de l'écologie Serge Lepeltier qui, malgrè des promesses orales n'avait jamais donné suite.

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L'Etat sera responsable


Au cours du XXIIème congrès de l'ANEM à Ax-les-Thermes, Une surprise pour les élus.

L’Association des Elus de la Montagne a tenu il y a quelques jours son XXIIe congrès à Ax-les-Thermes, sur le thème «l’identité montagnarde et son avenir»
.....
Si l’assemblée a demandé la mise en place d’une politique spécifique en faveur du logement dans les zones de montagne ou sur la maîtrise du foncier ou de l’innovation touristique en montagne, c’est au sujet des politiques de l’Etat de préservation ou de réintroduction des prédateurs que les demandent furent les plus soutenues, concrétisant le malaise des populations pastorales ou des élus face à la dangerosité des espèces concernées.

Contre toute attente, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales a répondu sans ambiguïté sur le problème de la responsabilité des élus en déclarant à la tribune lors de son passage à Ax:

«L’Etat ne doit pas se contenter de soupeser les responsabilités respectives des uns et des autres, il doit assumer l’entière responsabilité de la situation qu’il crée. J’ai donc proposé qu’une circulaire ministérielle soit signée par les ministres concernés – Intérieur, s’agissant du rôle des Préfets, Ecologie et Agriculture- par laquelle l’Etat :
1- reconnaîtra très clairement sa responsabilité au titre des pouvoirs de police spécial dont il dispose,
2- rappellera le dispositif opérationnel de suivi qu’il a mis en place»

On retiendra donc que la responsabilité du maire est totalement exonérée, concernant la réintroduction de la population urcine dans le massif Pyrénéen.

Source : Ariège News du 31 octobre 2006

Observations


Une preuve de plus que :

  • Si ces introductions avaient été soigneusement préparées il n'aurait pas fallu attendre 2 ans pour en arriver là. Ce sujet a été clairement abordé à Chèze lors de la venur du Ministre Lepeltier
  • Ces introductions ont été faites sur des bases dogmatiques, sectaires, sans consultation et avec une totale incompétence de la part des personnels de la DIREN.et du Ministère de l'écologie

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L'état est-il vraiment responsable ?


Tout le monde y va de sa déclaration et d'une lettre d'apaisement pour expliquer que l'Eta prend ses responsabilités et assume les conséquences d'un accident contre les personnes. Mais dans les faits, sauf ignorance de ma part à démontrer, au 13 janvier 2007 aucun texte officiel ne le concrétise.

En conséquence, le maire reste seul pénalement responsable de la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune quelques soit le gestionnaire de l'espace et la commune et civilement responsable. En cas de détérioration d'un bien, blessure ou mort d'une personne ou animal domestique ou d'élevage, il est indispensable de déposer une plainte contre le maire en personne. Ceci pour deux raisons :

1/ forcer le maire à prendre des dispositions au moins égales à celle du maire de Borce (Aspe) ou, lorsqu'un ours est clairement identifié sur sa commune, prendre un arrêté similaire à celui de Bielle en Ossau.
2/ forcer le maire à responsabiliser l'Etat qui a pris l'initiative d'introduire une espèce étrangère importée de Slovénie.

Dans le cas où le maire prend un arrêté, deux situations se produisent :

1/ la Préfecture valide l'arrêté et l'Etat devient responsable de fait.
2/ la Préfecture ne valide pas l'arrêté et le maire dispose d'un argument contre le Préfet.

Dans tous les cas, le sinistré doit se retourner, par principe, et dans tous les cas de figure, contre le maire.

Le risque : le Préfet ouvre un grand parapluie comme ils en ont souvent le secret. Le parapluie consisterait à interdire l'accès d'un vaste territoire autant aux professionnels (usage des estives) qu'aux touristes randonneurs. Dans ce cas, il conviendrait d'attaquer immédiatement cet arrêté en référé et au fond pour excès de pouvoir et atteinte au droit fondamentale de liberté de travailler (éleveurs) et de circuler (tous citoyens). Dans ce cas, se posera le véritable problème de la présence de l'ours sur les territoires et du droit de ce défendre et se prémunir contre un risque réel.

Si un juriste peut en dire plus, il est le bienvenue.

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Pas de localisation officielle de Franska depuis le 9 juillet 2007


Selon une information donnée au cours de la réunion qui a eu lieu à la Préfecture de Pau le vendredi 3 août après-midi réunissant tous les acteurs des territoires concernés par l'ours, il a été précisé que la localisation officielle n'était plus diffusée depuis le 9 juillet. Probablement une mesure de rétorsion face à la menace d'éleveurs de vouloir tuer l'animale.
Le fait est que les informations communiquées par l'ETO sont absentes. Mais nous avons pu établir un positionnement à partir des prédations connues jusqu'au 22 juillet. Au 3 août 2007 nous pouvons donc confirmer sa présence dans les Baronnies.

Face à ce comportement des pouvoirs publics, quelle pourrait être le niveau de responsabilité des maires dont la situation juridique n'a jamais été éclaircie dans ce domaine malgré les termes apaisant mais peu rassurant contenu dans le plan ours de "responsabilité atténuée" mais néanmoins non nulle?

Par ailleurs cette situation laisse la place à toutes les rumeurs possibles.

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Divagation des animaux - Pouvoirs de police du maire.

Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de police respectifs de la commune et des services de l'Etat en matière de divagation des animaux.

Par un arrêt du 13 avril 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à un particulier une indemnité de 2 973,55 euros, en réparation du préjudice résultant des dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation sur le territoire d'une commune de Haute-Corse. Jugeant au fond, le Conseil d'Etat exonère l'Etat de toute responsabilité. Il établit en revanche la responsabilité du maire pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

En principe, il incombe au maire de prendre des mesures dans le but <>. Il peut organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation. Cette mesure est au nombre de celles que le représentant de l'Etat dans le département peut prendre en se substituant au maire défaillant.

Avertis des dégradations, nuisances et risques causés par le bétail que des éleveurs laissaient divaguer librement sur des communes de la Haute-Corse, les services de l'Etat ont cherché à aider les maires concernés à faire cesser ces troubles. Des réunions ont été organisées à la préfecture, et une cellule divagation, créée au sein de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, a été mise à la disposition des maires. La création de fourrières communales ou intercommunales où pourraient être menés et gardés les animaux a été favorisée par des financements de l'Etat.

Selon la Haute Juridiction, dans ces conditions, la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution révélait une faute lourde de l'Etat.
En revanche, malgré les troubles causés depuis de nombreuses années par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de plusieurs communes, notamment celle de Carcheto-Brustico, le maire de celle-ci s'est borné à prendre des mesures interdisant la divagation des animaux, qui ont été sans effet.
Dans ces conditions, en n'engageant aucune démarche pour tenter d'assurer le respect effectif de cette interdiction par les éleveurs, par des mesures telles que, éventuellement avec l'aide proposée par les services de l'Etat ou le dépôt du bétail en état de divagation dans un lieu désigné, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Source : Conseil d'Etat, 25 juillet 2007, req. n°293882

Observations


Cet arrêt du Conseil d'Etat peut être inquiétant quant aux conséquences qu'il induit en zones pastorales. C'est le cas, dans les Pyrénées, sur des routes comme le Tourmalet, l'Aspin, le Soulor et l'Aubisque, le Peyresourde, le tunnel de Bielsa, etc.... La conséquence voudrait que les routes soient clôturées comme des autoroutes avec obligation de disposer de passages souterrain ou supérieur pour laisser passer librement le bétail et la faune sauvage.

Sachant que les environnementalistes estiment que les troupeaux en estive sont à l'abandon et en divagation, il y a matière à s'inquiéter compte tenu de leur comportement haineux à l'égard des éleveurs.

Mais la conséquence et le risque possible à moyen terme pour le tourisme, notamment la randonnée, est la " privatisation " des estives données en gestion aux groupements pastoraux qui en assurent la responsabilité, voir même aux éleveurs qui paient un droit (la " vacade ") qui peut être assimilée à une forme de loyer de l'espace. Une telle " privatisation " de l'espace public (parfois du domaine privé des communes, les cas pouvant être très différents d'une commune à l'autre) pourrait conduire à en interdire l'accès aux randonneurs.

Cette interdiction pourrait également être, dans certains cas, justifiée par la présence de chiens de protection (Patou) qui peuvent se montrer agressif à l'égard des " étrangers " au troupeau. De nombreux touristes et randonneurs ont d'ailleurs engagé des actions judiciaires contre des éleveurs et bergers pour des actes commis par des chiens en action de travail.

Au-delà des conséquences vis-à-vis des maires et des éleveurs / bergers, celles sur les autres activités économiques tel que le tourisme ne sont pas à négliger. Mais ne faut-il pas également que les usagers se responsabilisent eux-mêmes ?

Louis Dollo, le 30 septembre 2007

Rappel d'un fait sur la route du Tourmalet

Il y a quelques années, un motard ayant glissé sur une bouse de vache à la descente du Tourmalet avait engagé une procédure contre le Président du Conseil Général des Hautes-Pyrénées. Le motard avait gagné. Faut-il que le Conseil Général ait un personnel au cul de chaque vache ou faut-il clôturer la route ? Pourquoi ne pas responsabiliser les usagers qui doivent connaître la signification des panneaux routiers indiquant qu'ils sont dans une zone pastorale ?


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Les préfets écrivent à certains maires

Suite à l'inquiétude exprimée par les maires quant à la présence de Hvala sur les Estives de Melles, Saint Lary (Couserans - Ariège), Sentein et Antras, les Préfets de Haute-Garonne et d'Ariège écrivent, pour chacune des communes concernées de leur département, aux Maires de Melles, de Sentein, Antras et Saint-Lary. Voici le texte.

Foix le 20 septembre 2007

DIREN MIDI-PYRENEES

Monsieur Le Maire,

L'ourse Hvala est issue du renforcement de la population d'ours brun effectué en 2006. Cette femelle accompagnée de deux oursons fréquente toujours la commune de Melles mais également votre commune ainsi que celles de St Lary et occasionnellement Antras. La rencontre avec une femelle accompagnée d'oursons à courte distance est considérée comme une situation où les risques d'accident sont les plus élevés. La probabilité de ce type de rencontre est particulièrement importante dans le cadre de la pratique de l'activité cynergétique.

Je tenais à vous préciser que le Président de la fédération des chasseurs de l'Ariège est informé de la situation afin d'examiner avec les membres de l'équipe de technique ours, les précautions nécessaires dans une telle configuration.

En outre, je vous invite de nouveau, si vous ne l'avez déjà fait, à procéder à l'affichage des documents que je vous ai adressés le 31 mai dernier dans le cadre de l'application de la circulaire relative au rôle des autorités publiques dans la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité des personnes et de suivi de la population d'ours brun. L'affichage en Mairie du dépliant relatif à la conduite à adopter en cas de rencontre avec un ours m'apparaît particulièrement important, d'autres exemplaires peuvent vous être adressés en tant que besoin. Son affichage dans les secteurs fréquentés par les randonneurs m'apparaît utile tout particulièrement avant l'arrivée des ramasseurs de champignons qui, s'écartant des sentiers, augmentent aussi le risque de rencontre avec l'ours.

Les services de la direction départementale de l'équipement et l'agriculture, ceux de la direction régionale de l'environnement, et ceux de l'équipe technique ours restent à votre entière disposition pour toutes précision complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Prefet (de l'Ariège)
Jean-Francois Valette

Commentaires


Avec cette lettre, nous sommes en présence d'un parfait bijou de la stupidité administrative à moins que ce ne soit carrément de l'incompétence manifeste. Comme d'habitude, les Préfets se limitent à recopier la Bible de la DIREN ou le " Plan Ours " établis de manière autoritaire et unilatérale sans aucune concertation du milieu pastoral qui refuse l'importation d'ours.

Comment imaginer matériellement un affichage sur de castes territoires de plusieurs communes que des itinéraires complexe par lesquels nous ignorions par avance où passeront les randonneurs et si même ils emprunterons un chemin ?
Comment imaginer que les randonneurs passent par la mairie ou l'office de tourisme pour lire les affichages ?
Comment faire pour les randonneurs venant d'Espagne ?
De quels moyens matériels, humains et financiers disposent ces petites communes pour aller placer des panneaux à travers toute la montagne pour prévenir les randonneurs de la manière dont ils doivent aborder un ours ?

AUCUN moyen !

Par contre, il aurait été intéressant que la DIREN assure des formations et une information auprès des clubs et associations, au moins ceux affiliés à une fédération sportive. Mais de ceci, RIEN. Mieux encore, les dites associations n'ont jamais été consultée via leur fédération et les conventions signées par la DIREN avec le milieu du sport de nature n'ont jamais été respectées sauf lorsqu'il s'agit des falaises.

Le seul fait que les Préfets fassent ce type de recommandation aux maires est bien la preuve qu'il existe un risque. Que reste-t-il aux maires pour assurer la sécurité des biens et des personnes ? Au choix :

  • Interdire toutes activités dans le secteur : chasse, pastoralisme, randonnée, vtt, cueillette de champignon, etc…
  • Interdire la présence de l'objet de la mise en danger, c'est-à-dire l'ours.

Nous voyons déjà poindre le risque de restriction d'activité notamment de la randonnée, c'est-à-dire la disparition progressive du tourisme de nature qui participe au développement durable des vallées.

La même problématique existe avec la présence des chiens de protection "Patou" avec les troupeaux dans les estives.

Décidément, l'ours n'apporte pas la vie dans les vallées contrairement à certaines affirmations.

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Observations diverses


Nous pouvons observer que :

  • Le maire n'a aucun pouvoir en dehors d'interdire une zone de présence probable de l'ours. Mais comment peut-il exercer son autorité vis à vis de randonneurs qui peuvent arriver par n'importe quel itinéraire y compris hors sentier ? Comment prévenir ces randonneurs d'une interdiction ? (cas des traversées et départ d'autres communes ou d'un lieu hors village)
  • Le maire ne peut faire que de la prévention sans pour autant que des moyens supplémentaires lui soient fournis tel que personnel ou consignes avec des dépliants en nombre conséquent avec un lieu public de distribution. (Difficile dans les petites communes)
  • La responsabilité du maire est laissée à l'appréciation du juge qui peut estimer si le maire a pris des mesures suffisantes ou non pour prévenir un accident.

Le risque est donc de voir des maires (ou des Préfets) ouvrir grand le parapluie et interdire la randonnée en montagne tout comme certains (Bagnères de Bigorre) interdisent la descente du Pic du Midi à ski après avoir pris le téléphérique ou estiment qu'ils pourraient exiger l'obligation d'un accompagnement par un guide de haute montagne ou un accompagnateur en moyenne montagne.

Ce problème a été soulevé lors de la visite du Ministre Lepeltier à Chèze (Hautes-Pyrénées) en décembre 2004. Jean-Louis Noguère, Maire de Sers, et moi-même lui avons montré sur le terrain l'impossibilité matérielle de prévenir les randonneurs. Il a eu une réponse laconique " vous avez raison, mais je n'ai pas de solution ".
A chacun d'apprécier.

Louis Dollo, le 20 novembre 2005 - MJ le 21 juillet 2006

Observation : au 28 octobre 2006, l'Etat annonce devant le Congrès de l'ANEM qu'il va s'engager par une circulaire.

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Article 223-1 du code pénal : Mise en danger de la personne


"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

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Article 221-6 code pénal : Atteintes involontaires à la vie


"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

"En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende."

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