Réglementation d'activités sportives à risque

 

Réponse ministérielle sur la réglementation d'activités sportives à risque notamment en montagne et à ski suite à une question de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (N° 88370 p 3976 sports paru le 24 avril 2007)

Question de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de la réglementation d'activités sportives à risque. En effet, il semblerait que de plus en plus fréquemment des accidents de ski surviennent en raison d'un manque de réglementation des nouvelles pratiques de glisse telles que le snowboard ou le surf. Aussi, elle lui demande si des dispositions nouvelles en la matière vont être adoptées afin de limiter les risques d'accidents graves entre les skieurs et les snowboardeurs ou surfeurs.

Réponse du Minsitre des sport et de la vie associative

La pratique des activités telles que le ski alpin, le snowboard, le surf des neiges s'effectue dans un cadre naturel constituant un espace de liberté. Les espaces aménagés pour la pratique des sports de glisse, - au même titre que ceux destinés aux loisirs nautiques - font l'objet de dispositifs destinés à les sécuriser. Pour la montagne, la signalisation, le balisage des pistes, le secours à personnes sont organisés en relation avec les services de pistes, les services de secours des pistes, les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS, les pompiers. Concernant les accidents, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) s'est doté depuis 1996, d'un système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) installé à l'école nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) à Chamonix et placé auprès de la commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Sa présidence permanente est assurée par le directeur de la défense et de la sécurité civile. Le SNOSM produit chaque année un rapport statistique sur les accidents survenus sur les pistes et propose des axes de prévention. Le dernier rapport du SNOSM en date du 14 novembre 2006 (date de validation par son comité de pilotage pour la période située entre le 1er décembre 2005 et le 31 mai 2006), fait état de 52 203 interventions des services de secours, pour 51 148 blessés. Sur l'ensemble des interventions effectuées par les services de secours, on dénombre 59 décès, dont 6 à la suite de collisions. Concernant les décès sur pistes, 5 décès immédiats sont dus à des collisions contre obstacles ; un, des suites de collision entre personnes. Hormis les accidents par avalanches déclenchées par les pratiquants eux-mêmes, les accidents mortels surviennent essentiellement lors de collisions contre obstacles et à l'occasion de chutes hors piste se terminant au pied de barres rocheuses. Si l'on constate, pour la dernière saison, une certaine stagnation des interventions de secours (+0,9%) après une forte baisse enregistrée lors des dernières années (-8 %), on enregistre une courbe à la hausse pour les interventions concernant les skieurs alpins et les snowboardeurs avec une représentation importante des jeunes autochtones, des résidents saisonniers et des touristes étrangers. Plusieurs facteurs ont été identifiés, notamment : les progrès techniques des matériels qui permettent une progression rapide du niveau technique général des pratiquants, rendant la neige poudreuse plus accessible, mais aussi plus dangereuse par défaut d'appréciation des risques ; la méconnaissance des phénomènes avalancheux par les sportifs, qui transgressent les recommandations préconisées par les professionnels des stations. Or le risque d'avalanche ou de déclenchement accidentel de coulée de neige est auto-évalué sur le terrain par les pratiquants eux-mêmes, ceux-ci décidant, de manière autonome, du comportement à adopter en fonction des informations dont ils disposent ; les données aléatoires propres à l'univers montagnard renforcées par les conditions météorologiques et nivologiques très particulières de la dernière saison, qui augmentent les risques naturels dans un espace non balisé. S'il n'existe pas de règles de droit commun propres aux pratiques de glisse à l'occasion de loisirs pratiqués dans des espaces aménagés, en revanche, la fédération internationale de ski a élaboré un véritable « code de conduite sur les pistes », diffusé systématiquement à l'occasion des campagnes de prévention initiées par le MJSVA et dont les professionnels se font également largement l'écho à l'occasion des apprentissages encadrés. Qualifiées « d'activités sportives pratiquées dans un environnement spécifique », les activités de montagne requièrent, à ce titre, pour les enseignants une qualification relevant de la compétence du MJSVA. L'article L. 212-1 du code du sport dispose ainsi que : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1 garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles... ». Enfin les pistes ne constituent pas un ouvrage public et il appartient au maire de la commune de se prononcer sur l'opportunité des mesures de police qu'il entend prendre pour garantir la sécurité des citoyens dans le respect des pouvoirs que lui délègue sa charge, notamment en regard de l'exercice pour tous citoyens des libertés publiques ou individuelles.

 


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