La note rappelle que pour chaque exigence ou norme, une grille de conditionnalité est établie, et que, pour les cas de non-conformité, un pourcentage de réduction des aides est appliqué en fonction de leur gravité. En cas de non-conformité mineure et non-intentionnelle, un système d'avertissement précoce (SAP) peut être appliqué, en remplacement des sanctions financières. Cela s'inscrit dans le cadre des mesures de simplification des contrôles en agriculture, annoncées cet été dans le plan de soutien à l'élevage.
- Legifrance, Version initiale du Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
- Mise en œuvre de la conditionnalité des aides en 2015
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Legifrance, Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
NOR: AGRT1503740A
Version consolidée au 26 mai 2019
Voir également:
- Site Actu Environnement
- Juillet 2015 - Plan de soutien à l'élevage: les 4 mesures qui touchent l'environnement (dont les démarches de déclassement du loup comme espèce strictement protégée)