Circulation des motoneiges et chenillettes sur les domaines skiables

Article L362-3 du Code de l'Environnement - Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9 stipule:

"L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l' article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
"Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
"L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa"

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• Ce qui se passe réellement
• Les actions de Mountain Wilderness et autres associations de protection de l'environnement
• Une évolution juridique en cours

- Ce qui se passe réellement

La réalité, sur le terrain, est bien différente de la législation. De nombreux restaurants d’altitude transportent leur clientèle. Dans les Pyrénées, c’est notamment le cas au lac des Bouillouses. Plusieurs stations proposent, à la fermeture des pistes à 17h, des "balades en chenillettes". Nous retrouvons ces pratiques dans de nombreuses stations des Pyrénées comme le Val d’Azun qui a été précurseur, mais aussi le Grand Tourmalet depuis La Mongie et Barèges.

Toute une jurisprudence s’est établie. Une circulaire ministérielle puis une ordonnance. Mais rien n’y fait. Des hôteliers et restaurateurs se font régulièrement verbaliser. Les organisations écologistes restent vigilantes pour imposer une interdiction totale. Parfois, les mêmes, accompagnateurs en montagne, utilisent ces services pour des soirées dans des auberges d’altitude, que ce soit dans les Alpes ou les Pyrénées. Les mêmes itinéraires sont souvent parcourus la nuit par des dameuses. Dans ce cas, aucune restriction. Certains réclament un temps de calme pour la faune. Le bruit le jour, le silence la nuit. Nous pouvons douter. Combien de dameurs ont pu observer des loups et autres animaux sur les pistes, jour et nuit, sans aucune peur de l’humain et ses activités?

Autant d’éléments qui nous font nous questionner: Ne sommes-nous pas face à une situation étonnante?

Une chose est certaine: il faut aménager des règles qui soient adaptées aux situations réelles locales.

- Une évolution juridique en cours

Une clarification juridique s’impose autant qu’une simplification. C’est dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprise que le Sénat vote un amendement, sous la pression des élus de la montagne, afin d’éliminer l’autorisation préalable d'»ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés» dont l’intérêt est quelque peu superflu sur un domaine skiable. Néanmoins, les sénateurs fixent des limites d’usage des engins motorisés afin d’éviter les excès.

- Exposé des motifs

"La mesure de simplification proposée vise à permettre la diversification de l’activité des restaurants d’altitude, établissements saisonniers exploités pendant la saison hivernale. Pour ces restaurateurs, qui sont plusieurs centaines sur le massif alpin, l’activité nocturne constitue un complément essentiel pour la rentabilité de l’établissement, le chiffre d’affaires généré par les services en soirées représentant 15 à 25 % du chiffre d’affaires global. Il s’agit d’un élément d’attractivité important pour ces professionnels, concurrencés par les stations alpines étrangères qui pratiquent ce service pour leurs clients du soir.

"Afin de limiter un potentiel impact sur l’environnement, cette mesure prévoit d’encadrer les conditions de la dérogation par décret en conseil d’Etat. Ce décret autorisera l’acheminement des clients par moto neige sur le domaine skiable uniquement, et dans des horaires (entre 17h et 23h) compatibles avec les autres activités permises sur celui-ci. Le dommage à l’environnement généré par l’utilisation de motoneige est très limité, d’une part en raison de la localisation des trajets évoluant strictement dans les limites du domaine skiable et d’autre part du fait que les dameuses consomment en une seule soirée le double de carburant consommé par l’ensemble des motoneiges sur la saison d’hiver. Néanmoins le décret prévoira la production par les préfets concernés, dans un délai de trois ans, d’un rapport évaluant les éventuelles conséquences de cette mesure sur l’environnement".

- Le Sénat vote un amendement avec un article unique complétant l'article L. 362-3 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé

"Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."

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Répondant à la raison et au nécessaire développement économique des vallées de montagne avec leurs stations de ski, l'histoire aurait pu s'arrêter là. Mais il faudra une nouvelle fois passer à l'assemblée nationale et compter sur le lobbying d'associations écologistes et d'une fédération multisports de montagne, menées par Mountain Wilderness.