No Net Loss / Aucune perte nette de biodiversité

- Aucune perte nette dans le contexte de la stratégie de l'UE sur la biodiversité à l'horizon 2020

Action 7 - cadre de l'objectif 2 de la Stratégie de la biodiversité de l'UE à l'horizon 2020 et vise à "assurer aucune perte nette de biodiversité et des services écosystémiques". Il est composé de deux sous-actions complémentaires.

Action 7a - prévoit que, "en collaboration avec les États membres, la Commission élaborera une méthodologie pour évaluer les impacts des projets financés par l'UE, les plans et programmes sur la biodiversité d'ici 2014". On reconnaît la nécessité d'un budget de l'UE pour la biodiversité, afin de s'assurer que les dépenses au titre du budget de l'UE n'a pas d'impacts négatifs sur la biodiversité, et qu'il est dans l'ensemble favorable à la réalisation des objectifs de biodiversité.

• Cadre et documents d'orientation communs pour l'épreuvage du buduget de l'UE pour de la biodiversité

Action 7b - précise que: «la Commission de poursuivre les travaux en vue de proposer en 2015 une initiative visant à s'assurer qu'il n'y a aucune perte nette des écosystèmes et de leurs services (par exemple, grâce à la compensation ou des systèmes de compensation)».

La feuille de route pour une Europe économe en ressources réitère cet engagement et appels à propositions à «encourager les investissements dans le capital naturel, de saisir la pleine croissance et le potentiel d'innovation de l'infrastructure verte et«l'économie de la restauration»à travers une communication sur l'infrastructure verte (2012) et une initiative NNL (2015).

Une première série de conclusions du Conseil du 21 Juin 2011 "a souligné la nécessité de développer et mettre en œuvre une méthodologie prenant en compte les processus d'évaluation de l'impact existant pour évaluer l'impact de tous les projets financés par l'UE, plans et programmes pertinents sur la biodiversité et les écosystèmes, et a souligné l'importance à travailler de plus pour rendre opérationnel l'objectif d'aucune perte nette de la stratégie pour les zones et les espèces qui ne sont pas couverts par la législation existante de l'UE sur la nature et de veiller à aucune autre perte ou dégradation des écosystèmes et de leurs services".

Les conclusions du Conseil du 19 Décembre 2011 "ont convenu qu'une approche commune est nécessaire pour la mise en œuvre dans l'UE du principe d'aucune perte nette et inviter la Commission à étudier cette partie de la préparation de son initiative prévue sur NNL en 2015, en tenant compte de l'expérience existante ainsi que des spécificités de chaque État membre, sur la base de discussions approfondies avec les États membres et les parties prenantes en ce qui concerne la définition, la portée, les principes de fonctionnement clairs et les instruments de gestion et de soutien dans le contexte du cadre de mise en œuvre commune de la stratégie".

Les deux séries de conclusions donnent également une définition préliminaire de ce concept: "que les pertes de conservation / biodiversité dans une région géographiquement ou autrement définis sont compensées par un gain prévue par ailleurs que ce principe n'implique pas une perte de valeur de la biodiversité existante comme protégés par la législation communautaire de l'environnement".

Le Parlement européen a adopté une résolution le 20 Avril 2012, exhortant la Commission à "élaborer un cadre réglementaire efficace, fondée sur l'initiative «aucune perte nette», en tenant compte de l'expérience passée des États membres, tout en utilisant les normes appliquées par l'entreprise et programme de compensation de la biodiversité". La résolution a également évoqué l'importance de l'application d'une telle approche pour tous les habitats et espèces de l'Union européenne qui ne sont pas couverts par la législation communautaire.

Plusieurs initiatives ont été prises dans les États membres au cours des dernières années impliquant des compensations de la biodiversité.

- Groupe de travail sur aucune perte nette des écosystèmes et de leurs services

La Commission européenne a créé un groupe de travail sur "aucune perte nette des écosystèmes et de leurs services" (NNL WG) dans le contexte du Cadre de mise en œuvre commune de la Stratégie de la biodiversité. L'objectif du Groupe de travail était de soutenir la Commission européenne dans sa préparation d'une initiative NNL en recueillant des vues de représentants des États membres, des parties prenantes et des experts sur la voie à suivre, dans le mandat des conclusions du Conseil Décembre 2011, et en tenant compte de toutes les politiques et instruments pertinents.

Le groupe de travail était composé de représentants des parties prenantes et des États membres, choisis dans le but d'assurer un équilibre géographique de représentants des États membres et une représentation équilibrée des différents intérêts, la priorité étant donnée aux organisations qui représentent les points de vue des parties prenantes au niveau de l'UE. Le groupe de travail comprenait également un nombre limité d'experts ayant une expérience technique directe de NNL et des projets de compensation. Le NNL GT a adopté un ensemble de documents à sa dernière réunion, le 5 Juillet 2013, qui sont disponibles ci-dessous:

• Portée et objectifs de l'initiative sans perte de biodiversité
• Élaboration de principes opérationnels de toute absence d'initiative de perte nette proposée par l'UE
• Glossaire des termes utilisés dans le Groupe de travail

- Options politiques pour une initiative de la perte nette Non UE

La stratégie de la biodiversité de l'UE à l'horizon 2020 prévoit que d'ici 2015, la Commission proposera une initiative visant à s'assurer qu'il n'y a aucune perte nette des écosystèmes et de leurs services (action 7b). Afin de soutenir la préparation de l'initiative prévue, la Commission, à la suite d'une procédure d'appel d'offres, un contrat attribué à un consortium dirigé par l'Institut pour une politique européenne de l'environnement (IEEP). L'objectif du contrat était d'évaluer les options stratégiques possibles pour une UE Aucune initiative de la perte nette. L'entrepreneur est tenu de déterminer les options stratégiques possibles et de les évaluer en termes d'efficacité et d'efficience par rapport à une entreprise comme la projection habituelle. Le rapport final du contrat est maintenant disponible: il comprend le corps principal du rapport avec de nombreuses annexes.

S'il vous plaît noter que la responsabilité pour le contenu du rapport et les opinions qui y sont exprimées incombe aux auteurs du rapport.

- Consultation Internet

Le 6 Juin, la Commission a lancé un internet consultation sur l'initiative de l'UE Pas de perte nette. La consultation demande aux citoyens intéressés, les autorités publiques, les entreprises et les ONG pour leurs points de vue sur l'avenir aucune initiative de perte nette au niveau de l'UE. Idées et commentaires sont les bienvenus sur la façon de développer la politique, la façon de s'assurer que les impacts sont évités, réduits et compensés; la portée et l'ampleur de l'initiative; les pilotes de la perte de biodiversité et les secteurs économiques à inclure; comment relever les défis liés à la compensation et le choix des instruments de politique de l'emploi.

La consultation sera en ligne jusqu'au 17 Octobre 2014

• Enrayer la perte de biodiversité - Initiative de l'Union européenne pour "aucune perte nette" - Communiqué de presse du 6 juin 2014 - Version anglaise

- Prochaines étapes

La Commission élaborera une étude d'impact sur les options stratégiques pour le Non initiative de perte nette. Comme prévu dans la Stratégie de la biodiversité de l'UE à l'horizon 2020, le Aucune initiative de perte nette est attendue en 2015.

NNL = No Net Loose / Aucune Perte nette

Source: No Net Loss (en anglais)

• L’initiative «no net loss» de l’union européenne

- L’initiative «no net loss» de l’union européenne

Rencontre avec Laure Ledoux, chef d’unité adjoint, unité biodiversité de la direction générale pour l’environnement de la Commission européenne.

Pouvez-vous nous présenter l’initiative «Not Net Loss» et ses objectifs pour 2015?

L’initiative «No Net Loss» (éviter toute perte nette) est envisagée dans la Stratégieen faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, pour 2015. Il s’agit de s’assurer que les impacts sur les écosystèmes et les services écosystémiques sont, dans la mesure du possible, évités et réduits et que les impacts résiduels sont compensés. C’est une démarche essentielle pour atteindre les objectifs européens de protection de la biodiversité, car les projections montrent clairement qu’en cas de continuation de la situation actuelle, il continuera à y avoir une perte nette de biodiversité, avec des conséquences en termes de perte de services écosystémiques et donc un coût pour la société.

Un travail a déjà été mis en place pour définir le périmètre de la stratégie. Un certain nombre de questions importantes ont été posées, comme par exemple: est-ce que l’initiative doit couvrir tous les secteurs qui ont un impact sur la biodiversité? Quels sont les meilleurs moyens d’éviter et de réduire les impacts sur la biodiversité et quel est le rôle de la législation existante? Doit-on mettre en œuvre un mécanisme de compensation écologique pour les impacts résiduels et quelle mesure d’équivalence utiliser? Des éléments de réponse ont déjà été apportés dans le cadre d’une consultation informelle à travers un groupe de travail (1) composé de représentants des Etats Membres, d’experts et de représentants de différents groupes de parties prenantes. Une consultation formelle des parties prenantes est prévue avant l’été.

Dans le cadre des travaux menés pour l’initiative «Not Net Loss», quelle est la place de la compensation écologique?

La compensation écologique est envisagée comme dernière étape d’une démarche plus large, qui vise d’abord à éviter et réduire les impacts. Il sera important de renforcer ces premières étapes pour pouvoir réduire, de manière significative, les impacts sur la biodiversité. Cependant, cela ne permettra probablement pas de les éliminer complètement. Des mesures de compensation écologique pourraient alors être considérées. Un exercice préalable d’analyse des leçons tirées de la mise en œuvre de mesures similaires, déjà en place dans certains Etats Membres et au-delà de l’Union européenne, nourrira ces réflexions.

Quels seront les impacts de cette initiative sur la réglementation européenne, que ce soit sur les directives existantes ou à venir?

Dans le cadre du développement de l’initiative «No Net Loss», nous envisageons un certain nombre d’options qui sont en train d’être analysées. Cela va d’un renforcement de la mise en œuvre de la législation existante, pour atteindre les objectifs de conservation de la biodiversité, au développement d’un cadre législatif au niveau européen. La Commission engagera dans un avenir proche une consultation publique sur les points clés de l’initiative et procédera ensuite à l’analyse d’impact des options politiques envisagées dans le but de faire des propositions en 2015.

(1) - Auquel a participé la Mission Economie de la Biodiversité.

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