Le Monde des Pyrénées

Les grandes étapes conduisant au vote de la loi mise en oeuvre du principe de participation du public

Logo Facebook
Contact
Vous êtes ici: Accueil > Environnement-Pyrenees > Droit-Reglementation > 2012-12-28-Loi-Mise-en-oeuvre-Participation-Public-Grandes-Etapes

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est parue au JO n° 0302 du 28 décembre 2012. Elle a été votée selon la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012

- Première lecture

- Sénat

- Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

- Commission mixte paritaire

- Loi promulguée

Ce qui change dans le Code de l'Environnement