Faune sauvage captive: Détention - Acquisition par un particulier
Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.
La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004 (PDF - 164 Ko) relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Les modalités de cet arrêté sont précisées par la circulaire du 17 mai 2005 (pdf)
- Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d’animaux d’espèces domestiques
- Législation - Détention d'espèces protégées
Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).
- La détention d’espèces protégées ou particulières
L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces.
- Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDPP). Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément.
- Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel.
La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende.
Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, reportez vous à l’annexe 2 (PDF - 70 Ko)
Source: Ministére de l'écologie et du développement durable capté le 12 avril 2014
- En pratique...
Un particulier peut par exemple détenir des daims (liste 1), à condition qu'il ne dépasse pas 6 individus (adultes). Il suffit qu'il dépose au préalable une demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département. Au-delà de ces effectifs, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires. En revanche pour la détention de cerfs, chevreuils, mouflons (liste 2)... l'élevage d'agrément n'est plus possible, excepté pour les particuliers qui en possédaient avant 2004. Les propriétaires doivent néanmoins les déclarer en préfecture. Les animaux, identifiés, pourront alors être conservés jusqu'à leur mort.
La détention de tortues d'Hermann (espèce protégée) est également possible en élevage d'agrément si les individus sont identifiés et nés et élevés en captivité. L'effectif est limité à 6 individus.
Aucune démarche administrative n'est nécessaire pour les animaux ne figurant pas dans la liste 1 ou ni dans la liste 2 de l'arrêté.
