Indemnisations des éleveurs suites aux prédations des ours dans les Pyrénées

Indemnisation des dommages

- Barème d'indemnisation

• Année 2000
• Année 2003
• Année 2004
• Année 2005
• Année 2006
• Année 2007
• Année 2008
• Année 2009 - Observations
• Année 2010 - Même chose que 2009
• Année 2011 - Arrêté de décision
  • Barème 2011
• Année 2012 -Même chose que 2011
• Année 2013
• Année 2014????

- Informations diverses sur les indemnisations

• Les mesures d'accompagnement à l'introduction d'ours
• Les aides au pastoralisme pyrénéen
• Plan de restauration et de conservation de l'ours brun dans les Pyrénées françaises 2006-2009
  • Annexes au plan de restauration
• La compensation des dommages
• Exemple de lettre reçue par les éleveurs - A noter que l'organisme payeur est une association écologiste présidée par le maire de Bagnères de Bigorre et non directement par l'Etat.
• Discussion autour des expertises
• Composition de la commission d'indemnisation des Hautes-Pyrénées
• Experts et expertises: conseils aux éleveurs
• Téléphone d'alerte de l'Equipe Technique Ours
• Indemnisation des dommages liès aux loups
• La Commission d'Indemnisation des dégâts d'ours du Parc national des Pyrénées valide toutes les prédations 2009
• 11 mai 2010 - Six dossiers de dégâts d'ours indemnisés par le Parc National des Pyrénées
• Réunion de la Commission d'Indemnisation des Dégâts d'Ours (CIDO) du Parc national des Pyrénées du mercredi 13 avril 2011

- La compensation de dommages

Compensation des dommages ours

Indemnisation des prédation dégâts des ours: qui paie? Pas le FIEP!

Chaque année le barème de compensation de dommages qui sert de base aux remboursements est reconduit ou réactualisé en concertation avec les membres des commissions dommages.

- Objet des compensations

• Les animaux domestiques (ovins, caprins, bovins...) tués ou blessés, par l'ours directement ou indirectement (animaux tombés, ...) et cela de façon reconnue;
• Les dommages aux cultures, vergers, ruchers, occasionnés par l'ours, et cela de façon reconnue.

- Les commissions dommages ours

• A l'extérieur du parc national des Pyrénées, une commission de compensation de dommages d'ours dans chaque département, présidée par le préfet ou son représentant,
• Une commission d'indemnisation des dégâts d'ours, issue de la commission permanente du parc national des Pyrénées, compétente sur ce territoire.

Elles sont composées d'élus, de représentants professionnels agricoles, d'associations et d'administrations et/ou d'établissements publics.

Source: DIREN (à jour au 31-10-2005)

- Barème d'indemnisation 2000

A titre purement indicatif, nous fornissons ici les barèmes 2000 (source: Parc National des Pyrénées).

D'une manière générale, le barème est fonction du type d'animal (agneaux, brebis, caprins, bovins, porcins, équins, ruches) et de l'âge de l'animal.

Exemples:

• Brebis d'élevage jusqu'à 7 ans (brebis au contrôle laitier): 1000F (152.46€)
• Brebis race à viande jusqu'à 7 ans: 685F (1004.44€)
• Bélier tout venant: 1600F (244€)
• Bélier inscrit à arbre généalogique: 2550F (388.78€)
• Prime de dérangement versée au berger: 700F (107.72€) par attaque
• Indemnité pour manque à gagner: 10% de la valeur de la bête avec minimum de 200F (30.49€)
• Les dégradations matériels (clôture) sont indemnisées en fonction d'une évaluation (souvent établie amiable de manière conradictoire

- Indemnisation des dommages

Prédations de l'ours en Béarn: L'indemnisation à revoi

Les préjudices liés à une attaque d'ours sont divers. En plus de la perte directe de bêtes, la perte indirecte suite à un affolement du troupeau, le dérangement du berger et du troupeau (avec ses effets potentiellement induits en terme productif: avortements, baisse de lactation...), les bêtes égarées suite à l'attaque... représentent autant d'inconvénients.

Pour les indemniser, il existe un dispositif d'accompagnement financé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les dommages d'ours ayant été constatés (ce qui exclut les bêtes disparues) font l'objet d'une indemnisation. Si la responsabilité de l'ours est reconnue, ou au bénéfice du doute après avis de la commission en charge de l'indemnisation des dommages d'ours, le bien endommagé est indemnisé à hauteur d'un prix défini par un barème. Ce barème est fondé sur les prix moyens du marché, réactualisé chaque année après avis des commissions, et publié par décision du préfet coordonnateur de massif.

Les effets indirects du dommage d'ours sont pris en compte par le versement au berger d'une prime de dérangement de 140€ destinée à compenser le surcroît de travail lié à la recherche des animaux, au rassemblement du troupeau le cas échéant, à la participation à l'expertise... Une indemnité de manque à gagner de 10 % du prix des bêtes victimes avec un minimum de 50€, équivalent au prix d'un agneau, est aussi versée pour compenser les pertes indirectes (avortement, stress du troupeau...).

Un certain nombre de dommages n'est pas indemnisé, notamment les dommages qui ne peuvent être constatés (bêtes disparues). Les causes de disparition sont multiples et la responsabilité de l'ours toujours difficile à justifier, même si elle n'est pas exclue. Plutôt que d'indemniser des disparitions d'animaux, il apparaît plus juste à l'administration d'apporter aux éleveurs un soutien pour la réalisation de leur activité par le biais des mesures d'accompagnement du programme ours et des dispositifs financiers agricoles. Outre son effet bénéfique immédiat et direct sur le suivi du troupeau, le gardiennage permanent facilite notamment la constatation de dégâts et la recherche d'animaux manquants. A l'inverse, le bénéfice du doute peut, dans un nombre restreint de cas, se traduire par l'indemnisation de la perte d'animaux n'ayant peut-être pas été victimes d'une attaque d'ours.

Source: Ministère de l'écologie (MJ 10 novembre 2009)

- Observations sur le barème d'indemnisation 2009

Il est à la fois regrettable et irresponsable de la part du Préfet de Région, Dominique Bur, d'avoir fait le choix de reconduire le barème de 2008 pour 2009. C'est tout simplement ajouter la crise à la crise. C'est aussi pénaliser deux fois les éleveurs pyrénéens: travail et coûts supplémentaires du fait de l'ours et une mauvaise indemnisation.
Il est encore plus regrettable que la Commission d'Indemnisation des dégâts d'ours du Parc National des Pyrénées ait fait le même choix... comme des moutons derrière le Préfet Bur.

Louis Dollo, le 18 septembre 2009 - MJ le 13 novembre 2009

- 11 mai 2010 - Six dossiers de dégâts d'ours indemnisés par le Parc National des Pyrénées

La Commission d'indemnisation des dégâts d'ours (CIDO) du Parc national des Pyrénées s'est réunie le mardi 11 mai à Oloron-Sainte-Marie sous la présidence de René Rose. L'ordre du jour était la révision du barème d'indemnisation des dégâts causés par l'ours sur le bétail et les ruchers ainsi que les dossiers de dégâts en cours.

Après consultation des organismes agricoles par les directions départementales des territoires du massif pyrénéen pour la révision du barème d'indemnisation des dégâts, les propositions ont été agrégées par les services de la DREAL Midi-Pyrénées, note le Parc national dans un communiqué de presse. "Des revalorisations de tarifs ont été apportées principalement sur la race ovine laitière et les ruches", est-t-il précisé.Huit dossiers instruits

D'autre part, huit dossiers de dégâts ont été instruits sur la zone du Parc national des Pyrénées depuis le début du mois d'avril. Deux dossiers en vallée de Luz ont été déclarés "non imputables à l'ours" mais "imputables à des attaques de chiens".

De plus, six dossiers en val d'Azun sur la commune de Sireix ont également été soumis à l'avis de la commission. Trois dossiers avaient été imputés à l'ours par les agents. Après examen des constats des agents du Parc national des Pyrénées, la commission d'indemnisation des dégâts d'ours a finalement décidé d'indemniser les trois autres dossiers incertains.

Les membres de la Commission tiennent à souligner que "le travail des agents a été effectué très correctement et souhaite que l'instruction des dossiers se poursuive dans le même état d'esprit ainsi que la communication avec tous les acteurs locaux".

Comme chaque année, souligne encore le communiqué, une note d'information mentionnant les numéros de téléphone de tous les secteurs du Parc national pour l'établissement de constats de dégâts d'ours sur la zone du Parc national (zone coeur et zone d'adhésion), ainsi que ceux de l'Office national de la chasse pour les deux départements, sera envoyée à l'attention des éleveurs, mairies, syndicats pastoraux et tous organismes référents.

Enfin, les membres de la commission avaient proposé à l'éleveur de Saint-Lary qui avait subi un gros dégât (75 brebis mortes) en août dernier d'appliquer la procédure d'indemnisation exceptionnelle. Ce complément d'indemnisation est attribué pour les pertes économiques indirectes réelles et justifiées engendrées dans les six mois, au maximum, suivant le dommage afin que l'éleveur reconstitue son troupeau et retrouve son niveau de production antérieur au dégât dans ce délai de 6 mois. L'éleveur ne sollicite pas cette aide supplémentaire.

Communiqué de presse du Parc National des Pyrénées

- Réunion de la Commission d'Indemnisation des Dégâts d'Ours (CIDO) du Parc national des Pyrénées du mercredi 13 avril 2011

La Commission d'Indemnisation des Dégâts d'Ours (CIDO) du Parc national des Pyrénées s'est réunie le mercredi 13 avril 2011 à Oloron-Sainte-Marie sous la présidence de Monsieur René Rose.

Le barème d'indemnisation pour l'année 2011 a été validé avec des revalorisations de tarifs qui concernent les jeunes ovins de races laitière et viande, les chevreaux ainsi que sur les ruches.

Suite à la demande de la profession agricole, des modifications du formulaire du constat d'ours ont été validées par les membres de la Commission. Une copie du constat sera transmise systématiquement au déclarant.

Une note d'information mentionnant les numéros de téléphone de tous les secteurs du Parc national pour l'établissement des constats de dégâts d'ours sur la zone du Parc national (coeur et aire d'adhésion) sera envoyée à l'attention des mairies, gestionnaires d'estives, éleveurs et de tous les organismes référents.

A l'occasion de cette réunion, il a été rappelé le numéro de permanence relatif aux dégâts d'ours sur la zone du PNP qui est le 05 62 54 16 79.

Communiqué du Parc national sur les dégâts d'ours du 14 avril 2011

- Commentaire

Malgré nos demandes par mail et par téléphone au service communication, au 22 juin 2011 nous n'avons toujours pas eu communication des éléments annoncés dans ce communiqué, à savoir
Barème d'indemnisation 2011 recueilli plus tard sur le site du Ministère de l'Ecologie
La note d'information mentionnant les numéros de téléphone

Le Parc National des Pyrénées reste fidèle à sa tradition du secret d'Etat en se limitant à des communiqués de presse restrictifs