La Charte des langues régionales - 2013

- La charte des langues régionales à l'Assemblée dès janvier

La ratification de la Charte européenne des langues régionales dont Jean-Marc Ayrault a annoncé, vendredi 13 décembre à Quimper, que le gouvernement l'inscrirait à l'ordre du jour prioritaire, sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la semaine d'initiative parlementaire du groupe socialiste du 20 janvier et, probablement, discutée le 22 janvier.

La proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier cette charte a été déposée le 10 décembre à l'Assemblée nationale par Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste.

Source: Le Monde.fr du 13 décembre 2013

- Vers un référendum sur la charte des langues régionales?

A Quimper, vendredi 13 décembre, devant un parterre d'élus et de responsables économiques et sociaux bretons, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé que la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires allait de nouveau être soumise au Parlement. Il a indiqué qu'une proposition de loi constitutionnelle, déposée le 10 décembre à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste, serait inscrite à l'ordre du jour prioritaire. Selon nos informations, elle devrait être discutée le 22 janvier 2014, dans le cadre de la semaine d'initiative parlementaire du groupe socialiste.

C'est un vieux débat qui resurgit, et qui s'est jusqu'à présent heurté à de multiples obstacles. François Hollande l'avait promis pendant sa campagne présidentielle: il allait faire ratifier la charte européenne des langues régionales, et reprendre le processus ouvert en 1999 par Lionel Jospin et brutalement refermé par Jacques Chirac. Le candidat socialiste en avait fait son engagement n° 56.

Mais, à l'heure des travaux pratiques, il se heurtait à l'hostilité du Conseil d'Etat. Celui-ci l'avait déjà exprimée dans un précédent avis, datant du 24 septembre 1996, quand la France avait voulu cosigner la charte adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Le chef de l'Etat renonçait alors à inscrire la ratification de la charte parmi les quatre projets de loi constitutionnelle présentés, le 13 mars, en conseil des ministres, suscitant la déception – ou la colère – de nombreux défenseurs des langues régionales qui avaient placé leurs espoirs en lui. Le 31 mars, plusieurs dizaines de milliers de personnes défilaient à Quimper, Toulouse, Strasbourg, Perpignan et Bayonne en faveur de la reconnaissance des langues régionales.

- Aucun statut légal

Ces langues ne bénéficient à ce jour d'aucun statut légal. Leur prise en compte par l'Etat – tant en ce qui concerne leur apprentissage que leur usage – relève de la circulaire et de l'arrêté plutôt que de la loi. Pour les inscrire dans le paysage législatif, une révision de la Constitution est nécessaire.

La surprise vient de la voie choisie par le premier ministre pour procéder à cette révision constitutionnelle, à savoir une proposition de loi constitutionnelle et non un projet de loi. L'un comme l'autre doivent être adoptés, dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale. Toutefois, si le président de la République peut décider de soumettre le projet de loi à l'approbation du Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes, l'adoption définitive d'une proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum.

Sans doute François Hollande a-t-il estimé que c'était la seule façon de contourner l'obstacle d'un Parlement où, pour l'heure, tout projet de loi constitutionnel se heurte à l'absence de majorité qualifiée.

Auteur: Patrick Roger
Source: Le Monde.fr du 13 décembre 2013