Les tarifs de l'électricité produite par le photovoltaïque sont fixés jusqu'en 2012

• L'arrêté fixant les tarifs jusqu'en 2012 - (12 janvier 2010)
• Analyse du nouvel arrêté
• Les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque sont fixés jusqu'en 2012

- Analyse du nouvel arrêté d'achat d'énergie solaire d'origine photovoltaïque

- Dispositions tarifaires

• 0,58 €/kWh avec prime d'intégration au bâti ET bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement et de santé
• 0,50 €/kWh avec prime d'intégration au bâti pour les bâtiments à autre usage
• 0,42 €/kWh avec prime d'intégration simplifiée au bâti
• 0,314 €/kWh pour le sol et la surimposition

Pour avoir droit à la prime d'intégration au bâti, le bâtiment doit obéir aux dispositions suivantes:

• Bâtiment clos et couvert
• Système photovoltaïque doit être installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment: comme dans 2 ans les tarifs de rachat diminueront de 10%, pour avoir droit à cette prime il faut que la date d'achèvement du bâtiment ait été enregistrée avant le 01/11/2007.
• Le démontage du module nuit à la fonction d'étanchéité du bâtiment
• Système d'intégration bénéficiant d'un avis technique ou Pass Innovation ou agrément technique européen

Pour avoir droit à la prime d'intégration simplifiée au bâti, le bâtiment doit obéir aux dispositions suivantes:

• Le système photovoltaïque (intégration + module) assure le clos du bâtiment
• Système d'intégration bénéficiant d'un avis technique ou Pass Innovation ou agrément technique européen

- Conclusion principale

• Un bâtiment neuf passe d'office en tarification à 42 cts et ne peut prétendre à la prime d'intégration au bâti.
• Un bâtiment existant peut passer à 50 cts selon les règles de l'intégration au bâti.

- Procédures administratives

Le contrat d'achat précise les mêmes caractéristiques que la fiche de collecte de l'AOA qu'on remplissait jusqu'à présent mis à part le fait qu'il faudra renseigner si l'installation bénéficie de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée.

C'est désormais la date de demande complète de raccordement au réseau public qui bloque le tarif de rachat. Les documents nécessaires pour bloquer le tarif de rachat sont donc plus important qu'auparavant. Pour rappel il faut:

• Une Acceptation d'urbanisme
• La configuration technique bloquée et le schéma unifilaire
• La société d'exploitation pour moins de 36 kVA
• Le n° de point de livraison pour les bâtiments existants déjà raccordés en consommation

Il faudra également justifier de la date d'achèvement des travaux du bâtiment. Pour avoir droit à la tarification à 50 centimes € / kWh, la date d'achèvement des travaux devra être d'au moins 2 ans. Ce document correspond au récépissé remis en Mairie en fin de travaux (déclaration de clôture).

- Concernant les nouvelles dispositions tarifaires

Elles diminueront de 10% par an à compter du 01/01/2012.
Le délai pour réaliser les travaux passe à 2 ans. Si ce délai est dépassé, la durée du contrat d'achat diminue d'autant. Exemple: 3 ans pour réaliser les travaux, 19 ans de contrat d'achat.
Les modalités d'indexation ont changé. La tarification ne dépend qu'à 20% de l'inflation.

- Petit calcul:

Inflation moyenne: 1,3%
Réindexation moyenne = 0,8 + 1,3 x 0,2 = 1,06 % / an environ

- Concernant le sol

Des coefficients régionaux sont appliqués en fonction des départements d'implantation des centrales au sol.

- Conclusion

Les centrales au sol semblent sortir gagnantes du présent décret. Il semble que la philosophie de ce décret vient clairement à l'encontre des abus rencontrés pour les bâtiments neufs qui voient leur tarif de rachat largement revu à la baisse. Le bâtiment doit vraiment être utile à l'exploitant et générer des revenus autres que solaire.

Les bâtiments existants sont privilégiés avec une possibilité de tarification à 50 centimes qui ramènerait la rentabilité d'un projet équivalente à celle qu'on pouvait rencontrer en 2008.

- Les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque sont fixés jusqu'en 2012

Après plusieurs mois de suspens, le MEEDDM a publié les tarifs d'achat pour le photovoltaïque. Pour contrecarrer la bulle spéculative observée en fin d'année 2009, le gouvernement a décidé que ces tarifs seront rétroactifs pour certains dossiers.

Après avoir publié les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse et de géothermie, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer va publié le 14 janvier l'arrêté fixant les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Attendus depuis plusieurs mois par les professionnels, ces nouveaux tarifs viennent remplacer ceux fixés en 2006 et seront applicables jusqu'en 2012.

Des tarifs différents selon la nature du bâtiment et le niveau d'intégration des panneaux
Les installations bénéficiant de la prime ''intégration au bâti'', mises en place sur des bâtiments d'habitation et dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, bénéficient toujours d'un tarif fixé à 58 c€/kWh.
Pour les bâtiments professionnels pour lesquels les installations sont le plus souvent supérieures à 3 kWc, les tarifs sont multiples. Pour les bâtiments d'enseignement ou de santé qui respectent les critères de ''l'intégration au bâti'' le tarif est de 58 c€/kWh.
Pour les bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux ou encore agricoles qui respectent des critères d'intégration poussés, le tarif est désormais fixé à 50 c€/kWh mais uniquement pour les bâtiments existants.
Pour les autres bâtiments professionnels neufs ou ceux dont l'intégration est moins poussée (''intégration simplifiée au bâti'') un nouveau tarif d'achat est créé et s'élève à 42 c€ /kWh. ''La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles'', justifie le ministère.
Pour savoir si une installation solaire photovoltaïque relève de la prime d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti, il convient de se reporter à l'annexe 2 du nouvel arrêté.

Un tarif maintenu pour les centrales solaires au sol
Les centrales solaires installées en France métropolitaine dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 c€/kWh. Pour les centrales dont la puissance est supérieure à 250 kWc, ce tarif variera désormais en fonction de l'ensoleillement de 31,4 c€/kWh pour les départements les plus ensoleillées comme les Alpes de Haute Provence, les Bouches du Rhône ou encore l'Hérault, à 37,7 c€/kWh pour les départements les moins ensoleillées (Meuse, Nord, Pas de Calais et Somme). Selon le ministère, ''cette modulation géographique doit permettre de mieux répartir les centrales solaires sur le territoire national''. En revanche, une centrale solaire installée en Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte bénéficiera d'un tarif spécial fixé à 40 c€/kWh.

Une application rétroactive pour contrecarrer la bulle spéculative
Ces tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux projets et pour toute la durée du contrat d'exploitation (20 ans). Pour les projets dont la procédure a été entamée en 2009 c'est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui fait foi. Les installations qui n'auront pas fait l'objet d'une telle demande avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire.

Le ministère de l'écologie a cependant prévu que ces tarifs seraient rétroactifs pour certains projets afin de mettre fin à la ''bulle spéculative'' qui s'est développée depuis le mois de novembre dernier. En effet, à l'annonce d'une modification des tarifs d'achat, les demandes de projets ont afflué auprès d'EDF ce qui a conduit à un engorgement des services. Par conséquent le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Pour les professionnels de l'Association des Producteurs d'Electricité Solaire Indépendants (APESI), ce rééquilibrage était nécessaire bien que violent: ''c'est plutôt positif qu'ils fassent le ménage même si cela traduit un manque d'anticipation'', commente Christian Cachat, Président de l'APESI. ''Nous avions prévenu le ministère qu'il existait des niches et malheureusement toute la filière va pâtir de ces dispositions alors que cette spéculation est le fait de certains opérateurs uniquement''. La modification des tarifs va en effet remettre en cause de nombreux projets notamment dans la filière agricole car ces derniers ne seront plus économiquement viables. ''Résultat c'est le client final qui va se retrouver le bec dans l'eau'', regrette Christian Cachat.
Les Chambres d'agriculture réclament d'ailleurs que les projets d'installations intégrées sur des bâtiments agricoles futurs, dont l'usage professionnel est justifié, puissent aussi bénéficier du tarif à 50 c€/kWh. Elles estiment par ailleurs que ces nouveaux tarifs vont complètement à l'encontre des objectifs de préservation du foncier agricole prévus dans la Loi de Modernisation Agricole puisqu'ils privilégient les installations au sol. ''Je comprends qu'il faille faire le tri entre des projets durables et les projets spéculatifs, mais nous souhaitons d'abord que soient couverts tous les toits de France avant de s'attaquer aux terres dont la planète a besoin pour se nourri'', commente Luc Guyau président des Chambres d'agriculture.

Malgré ce ''point surprenant'', Christian Cachat se dit globalement satisfait de la nouvelle donne tarifaire: ''le niveau de tarif est bon, on a désormais des règles claires jusqu'en 2012 et c'est une bonne chose car les professionnels ont besoin d'une véritable lisibilité''. L'APESI prévoit déjà d'étudier en détail ces nouvelles dispositions et continuera à conseiller et à alerter les services du ministère sur les éventuelles niches spéculatives. Christian Cachat évoque déjà le tarif spécial prévu pour les DOM-TOM et espère que le recadrage, si un recadrage est nécessaire, ne sera pas trop tardif.

Auteur: Florence Roussel
Source: Actu-Environnement.com - 13/01/2010