Un décret du 29 décembre 2013 complète les procédures existantes
Le décret du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l' article 3 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l' article 7 de la Charte de l'environnement précise bien: "Publics concernés: tout public". La notice en préambule est plus précise:
"L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, d'une part, d'ouvrir au public la possibilité de consulter les observations présentées sur le projet de texte au fur et à mesure de leur dépôt et, d'autre part, de confier à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public, la rédaction de la synthèse des observations du public. Le présent décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels seront soumis à l'expérimentation. En outre, il organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité".
Dans les faits, la procédure de consultation existe déjà pour un certain nombre de projets. Mais dorénavant, plus rien ne pourra se faire dans le secret d’un bureau entre quelques fonctionnaires. Cette procédure "expérimentale" devait être mise en place à compter du 1er avril 2013 pour une durée de 18 mois. Elle voit officiellement le jour le 29 décembre et "est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014".
Des garanties d’information pour le public limitées
La loi et les textes réglementaires qui en découlent sont la conséquence de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998. Autant dire que les grands principes de l’Union Européenne sur «l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement» accouche dans la douleur en France après l’autorisation d’approbation de la convention du 28 février 2002 et du décret qui s’en est suivi le 12 septembre de la même année. Certaines structures de l’Etat telles que l’ONCFS, la DREAL Midi-Pyrénées et le Parc National des Pyrénées, pour ne parler que des plus proches, ont encore du chemin à faire en terme de démarche intellectuelle pour informer et faire participer le public pour des décisions, des projets et réalisations même si ceux-ci ne rentrent pas dans le cadre du décret. Mais l’espoir est permis.
En effet, la loi vise à garantir ces droits même si dans l’immédiat il ne s’agit que d’expérimentation limitée au cadre de consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels. La première expérimentation concerne le recours à des forums électroniques, c’est-à-dire sur le Web, permettant au public de consulter en sus des dossiers, ce qui se fait déjà, les observations au fur et à mesure de leur dépôt. La seconde expérimentation concerne la rédaction de la synthèse des observations du public par une "personnalité qualifiée" désignée par la Commission nationale du débat public. Ce dernier point, formalisera une lacune rencontrée en février 2011 à l’issue de la consultation sur l’introduction d’ours dans les Pyrénées dont nous n’avons jamais eu les conclusions officielles. Seul un document officieux nous avait été remis alors que la Ministre tentait, par des artifices divers, de passer outre la volonté populaire des territoires concernés.
Petit à petit et à pas lent, une certaine forme de démocratie se met en place. Encore faut-il que les médias soient tenus informés du lancement des consultations et qu’ils jouent le jeu d’informer le public des possibilités d’expression de toutes personnes. Ce qui n’est pas évident actuellement d’autant que les durées de consultation sont parfois assez courtes. Néanmoins, et en l’absence salutaire de plan ours depuis 2009, tout projet d’introduction ou d’un éventuel nouveau plan, devra passer par une information de tout public dans le cours de son élaboration. Autant dire que les dernières gesticulations des associations pro-ours n’ont qu’un caractère assez secondaire pour ne pas dire comique dans la situation actuelle.
Louis Dollo, le 9 janvier 2014
En savoir plus…
- Loi de mise en oeuvre du principe de participation du public: ce qui change dans le Code de l'Environnement
- Information et participation du public en matière d’environnement dans le code de l’environnement
- Participation «directe» du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement
- Rappel de l’article 7 de la Charte de l’environnement, de valeur constitutionnelle depuis 2005, selon lequel "Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement."