- Projet de loi relatif au renseignement - Texte complet
- Recommandation sur le projet de loi relatif au renseignement - Assemblée Nationale
- Police et sécurité: renseignement - Liste des auditions conduites par M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, au nom de la commission des Lois
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Loi sur le renseignement: une dérive dictatoriale?
- 13 avril 2015 - Manuel Valls présente le projet de loi sur le renseignement à l'Assemblée nationale
- 13 avril 2015 - La loi sur le renseignement défendue par Manuel Valls à l'Assemblée nationale
- 13 avril 2015 - Un projet de loi veut muscler les services de renseignement
Le rapporteur a déposé un amendement créant un statut de "lanceur d’alerte" au sein du renseignement pour permettre un "Snowden français"
- Manuel Valls présente le projet de loi sur le renseignement à l'Assemblée nationale
Les députés examinent, à partir de lundi, le projet de loi destiné à renforcer, tout en les encadrant, les services de renseignement.
Manuel Valls présente, lundi 13 avril, à l'Assemblée nationale, le projet de loi destiné à renforcer les services de renseignement et dont les députés vont débattre jusqu'à jeudi.
- Ce texte, défendu par le député PS Jean-Jacques Urvoas, définit les missions des différents services de renseignement (intérieur, extérieur, militaire, douanier) qui vont de "la prévention du terrorisme" à "la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France".
- Il énumère notamment les techniques d’écoutes, de géolocalisation, de pose de micros, de caméras ou de logiciels-espions pour surveiller une personne visée, voire son entourage, sous le contrôle d'une nouvelle autorité administrative indépendante.
- L’adoption du texte, soutenu par l’UMP au nom de l’unité contre le terrorisme, ne fait aucun doute. Mais le consensus sera néanmoins mis à mal par des députés de tous bords, comme l'UMP Lionel Tardy, l'écologiste Sergio Coronado, le PS Christian Paul ou, de manière plus inattendue, l'ancien ministre de la Défense Hervé Morin (UDI). Ils vont, par leurs amendements, relayer les craintes exprimées par la Cnil, des ONG, des syndicats de magistrats ou des acteurs du numérique, qui estiment que les services se verront attribuer des pouvoirs "exorbitants".
Source: Francetv info du 13 avril 2015
- La loi sur le renseignement défendue par Manuel Valls à l'Assemblée nationale
Le Premier ministre Manuel Valls a justifié lundi devant les députés le renforcement des pouvoirs des services de renseignement au premier jour de l'examen du projet de loi, lundi 13 avril.
Le projet de loi sur le renseignement "n'installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population". Le Premier ministre Manuel Valls a justifié devant la représentation nationale le renforcement des pouvoirs des services de renseignement à l'heure de "la société numérique", qui "a changé la donne" de la lutte contre le terrorisme face aux critiques de ceux qui y voient le début d'une "surveillance de masse".
"Il est incontournable d'adapter les mesures de surveillance (...) Lorsque les échanges sont dissimulés ou ne sont pas décryptables, il faut pouvoir contourner l'obstacle, soit par le recours à certaines techniques d'intrusion informatique, soit par le recours à la sonorisation de lieux privés, soit par la géolocalisation en temps réel des personnes", a assuré le chef du gouvernement, dénonçant "des faux procès".
La loi sur le renseignement ouvre-t-elle la voie à une surveillance de masse?
Débattu à l'Assemblée nationale jusqu'à jeudi dans le cadre d'une procédure accélérée, le projet de loi fait partie de la réponse législative aux attentats de Paris mais avait été décidé dès juillet 2014 et va au-delà du terrorisme. À l'origine, le constat, selon son rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS), que la France est "la seule démocratie occidentale" à ne pas avoir de cadre légal pour sa politique du renseignement, laissant ses agents opérer dans "des zones grises" à la merci de condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme.
L'adoption du texte ne fait aucun doute
Le projet redéfinit les contours des missions des services (intérieur, extérieur, militaire, douanier...), de "la prévention du terrorisme" à "la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France". Il énumère les techniques (écoutes, pose de caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.) pour surveiller la personne visée (voire son entourage) et leur régime d'autorisation (finalité, durée, conservation et destruction des données...) sous le contrôle d'une nouvelle autorité administrative indépendante
L'adoption du texte ne fait aucun doute. "La guerre contre le terrorisme nécessite de dépasser les clivages politiques, et exige l'unité nationale. C'est la raison pour laquelle nous prendrons nos responsabilités en soutenant, de façon très majoritaire, ce projet de loi", a déclaré l'UMP Éric Ciotti au nom de son groupe. Ce qui ne l'a pas empêché de défendre, en vain, une motion de renvoi du texte car "il n'y a rien sur la justice", a-t-il regretté.
Mais le consensus sera secoué de tous côtés, de l'UMP Lionel Tardy, qui entend demander "des garanties supplémentaires", au communiste Jean-Jacques Candelier, à l'écologiste Sergio Coronado ou à l'ancien ministre de la Défense UDI Hervé Morin, qui craint "que des procédures d'exception soient mises dans le droit commun". Ils vont, à coup d'amendements, relayer les craintes de la Cnil, d'ONG, de syndicats de magistrats, du défenseur des droits Jacques Toubon ou des acteurs du numérique, sur des pouvoirs "exorbitants" donnés aux services.
Les opposants dénoncent une loi liberticide
Plusieurs dizaines de personnes ont ainsi manifesté lundi à quelques pas de l'Assemblée en scandant "Protégez nos libertés" à l'appel de plusieurs associations, regroupées dans "l'Observatoire des libertés et du numérique". Un point focalise leurs craintes: la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d'outils d'analyse automatique pour détecter par une "succession suspecte de données de connexion" une "menace terroriste". Pour le Conseil national du numérique, cela "confine à une forme de surveillance de masse", qui a "démontré son extrême inefficacité aux États-Unis". Allusion aux pratiques de la NSA révélées par Edward Snowden.
Le gouvernement "entend garantir que la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants", a assuré Manuel Valls en annonçant des amendements pour encadrer cette nouvelle technique, et plus généralement pour protéger certaines professions sensibles (magistrats, parlementaires, journalistes, avocats). Jean-Jacques Urvoas insiste de son côté sur les "garanties" apportées par la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui aura "beaucoup plus de pouvoirs" que la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) qu'elle remplace.
Cette commission, dont la composition fait encore débat - à ce stade quatre magistrats, quatre parlementaires et un spécialiste des communications électroniques - devra donner son avis préalable à chaque mise en oeuvre de ces techniques sur le territoire national. Le Premier ministre pourra passer outre mais en motivant sa décision. Les députés ont limité en commission, contre l'avis du gouvernement, les cas d'urgence où elle ne sera informée qu'a posteriori. Elle pourra accéder aux renseignements collectés, à leur traçabilité et aux locaux où ils sont centralisés. Elle pourra aussi saisir le Conseil d'État.
Source: Rédaction numérique de RTL du 13 avril 2015
- Un projet de loi veut muscler les services de renseignement
Trois mois après les attentats de Paris, le premier ministre Manuel Valls a défendu lundi devant les députés un projet de loi destiné à renforcer les pouvoirs des services français de renseignement, mais jugé liberticide par ses opposants.
«Non à la surveillance de masse», «Protégez nos libertés»: plusieurs dizaines de personnes ont manifesté près de l’Assemblée nationale contre ce texte lundi au premier jour de son examen. Plusieurs associations au sein de «l’Observatoire des libertés et du numérique» avaient appelé à protester, dont le syndicat de la magistrature, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’homme.
«Les critiques et les postures qui évoquent un “Patriot Act” à la française ou des relents de police politique sont strictement mensongères et irresponsables», leur a répondu le premier ministre, venu en personne défendre le projet de loi à l’Assemblée, ce qui en France est inhabituel pour un chef de gouvernement.
Le gouvernement s’est défendu d’avoir agi sous la pression des attentats à Paris, qui avaient fait 17 morts entre le 7 et le 9 janvier, puisque la loi était en préparation depuis l’été dernier. Mais des leçons ont été tirées quant au défaut de surveillance autour des trois djihadistes auteurs des attaques, selon des experts.
Surveillance des réseaux
Ce texte «n’installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population», a assuré M. Valls. «Mais il est incontournable d’adapter les mesures de surveillance aux infrastructures des réseaux. La société numérique a fondamentalement changé les capacités d’organisation des personnes représentant une menace», a-t-il expliqué. Il a ainsi rappelé le piratage la semaine dernière de la chaîne TV5Monde par des djihadistes du groupe État islamique
Parmi les points sensibles du projet de loi figurent la possibilité d’intercepter largement les téléphones portables et le contrôle d’Internet. Le projet définit les missions des services (intérieur, extérieur, militaire, douanier…), de «la prévention du terrorisme» à «la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France».
Le texte se base sur le constat, selon son rapporteur socialiste, que la France est «la seule démocratie occidentale» dépourvue de cadre légal sur sa politique du renseignement. Ses agents opèrent parfois dans «des zones grises» à la merci de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Ce texte énumère les techniques (écoutes, géolocalisation, pose de micros, caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc) pour surveiller la personne visée, voire son entourage, et leur régime d’autorisation comme la durée de conservation des données sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante.
Absence de consensus
L’adoption du projet, soutenu par l’opposition UMP de droite au nom de l’unité contre le terrorisme, ne fait aucun doute. Mais il ne fait pas consensus, certains députés voulant déposer, y compris au sein de la majorité socialiste, des amendements pour alerter sur les pouvoirs «exorbitants» donnés aux services.
Selon le Front national (extrême droite), le texte est «extrêmement dangereux pour la démocratie, pour les libertés individuelles, des internautes, et même pour les droits de l’opposition politique».
Les craintes se focalisent notamment sur la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d’outils d’analyse automatique pour détecter par une «succession suspecte de données de connexion» une «menace terroriste». Pour le Conseil national du numérique, cela «confine à une forme de surveillance de masse», qui a «démontré son extrême inefficacité aux États-Unis». Une allusion aux pratiques de la NSA révélées par Edward Snowden.
Le gouvernement «entend garantir que la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants», a assuré M. Valls en annonçant des amendements pour encadrer cette nouvelle technique, et protéger certaines professions sensibles (magistrats, parlementaires, journalistes, avocats).
Selon un sondage du site Atlantico, 63 % des Français se disent «favorables à une limitation de leurs libertés individuelles sur Internet au nom de la lutte contre le terrorisme».
Les débats s’achèveront jeudi. Le vote n’est prévu que le 5 mai après deux semaines de vacances parlementaires.
Source: Le Devoir du 13 avril 2015