- Révision partielle de l'ordonnance chasse - Texte explicatif
- L'odonnance chasse doit être adaptée aux besoins actuels
- La révision de l'odonnance chasse suscite un vif intérêt
- Le conseil fédéral aodopte l'ordonnace sur la chasse révisée
- L’ordonnance sur la chasse doit être adaptée aux besoins actuels
Berne, 19.04.2011 - L’homme utilise de plus en plus la nature pour ses activités de loisirs, ce qui porte atteinte aux refuges de la faune sauvage. En outre, les grands prédateurs sont plus nombreux en Suisse, ce qui génère des conflits. L’ordonnance sur la chasse doit donc être adaptée à ces nouvelles exigences en matière de protection et d’utilisation. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé l’ordonnance révisée en consultation le 18 avril 2011.
La nature devant répondre à de multiples exigences, il faut chercher un équilibre entre protection et utilisation. Le lynx et le loup ont, ces dernières années, agrandi leur territoire en Suisse mais leur présence constitue un enrichissement de la diversité des espèces. Les populations croissantes de ces grands prédateurs amènent toutefois des conflits, notamment entre agriculteurs et chasseurs, les uns parce que leur bétail subit des dommages, les autres parce que les populations de gibier diminuent dans certaines régions. Enfin, le public utilise de plus en plus la nature pour les activités de loisirs et exerce par là une pression accrue sur les refuges de faune sauvage.
Pour répondre aux exigences actuelles, il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur la chasse. Le 18 avril 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a envoyé le projet en consultation, laquelle dure jusqu'au 15 juillet 2011.
- Les principales modifications
L'inscription des zones de tranquillité dans ce texte législatif vise à mieux protéger la faune sauvage des dérangements dus aux activités de loisirs.
La révision apporte aussi plusieurs améliorations dans le domaine de la chasse proprement dit, et plus précisément en ce qui concerne la faune sauvage. Il s'agit notamment d'interdire la chevrotine au plomb, qui est toxique, pour chasser les oiseaux d'eau, d'améliorer la prévention contre les espèces animales allogènes et d'instituer une période de protection pour toutes les espèces animales indigènes, par exemple la corneille noire, le geai des chênes et la pie. Les corbeaux freux, quant à eux, dont la population est en forte croissance en Europe, seront soumis à une période de chasse. Les cormorans, enfin, bénéficieront d'une période de protection raccourcie d'un mois. Ainsi, les cantons auront la possibilité de prendre des mesures en cas de conflits.
Les espèces animales protégées, comme le lynx, le loup, ou le castor, qui peuvent être source de conflits, pourront faire l'objet de mesures de régulation dans une région, si elles causent d'importants dommages et constituent une menace. La condition est toutefois que leur population soit suffisamment grande et stable afin que la diversité des espèces soit maintenue. Toute mesure de régulation par les cantons nécessite au préalable l'approbation de la Confédération.
Le projet de révision incorpore les requêtes de plusieurs interventions parlementaires (voir encadré).
- Interventions parlementaires sur le loup traitées par les Chambres
Le Conseil national a discuté de 14 interventions sur le loup le 30 septembre 2010, et en a transmis cinq au Conseil des Etats. Celui-ci en a directement accepté quatre (10.3008), (09.3812), (09.3951), (10.3605) le 16 mars 2011, et a modifié la motion Hassler «Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores» (10.3242) en mandat de réexamen. Cette motion est actuellement en cours d'élimination des divergences avec le Conseil national.
La motion «Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs» de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national exige une modification de l'art. 4 de l'ordonnance pour que les cantons puissent, avec l'assentiment préalable de l'Office fédéral de l'environnement, prendre des mesures temporaires pour réguler les populations d'espèces protégées qui causent des dégâts importants aux animaux de rente ou génèrent des pertes sensibles lors de l'exercice du droit régalien sur la chasse. Deux autres motions (09.3951) et (09.3812) vont dans le même sens. Ces exigences ont été intégrées dans la révision de l'ordonnance sur la chasse, en cours de consultation, ainsi que celles de la motion Hassler «Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation» (10.3605), qui exige la présentation d'un nouveau Plan loup après la révision de l'ordonnance.
Source: Office Fédéral de l'Environnement du 19 avril 2011
- La révision de l’ordonnance sur la chasse suscite un vif intérêt
Berne, 15.07.2011 - Les exigences en matière de protection et d’utilisation ayant changé au cours des 25 dernières années, l’ordonnance sur la chasse doit être adaptée. La consultation lancée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur la révision de l’ordonnance s’est achevée ce 15 juillet 2011. Tous les cantons ainsi que quelque 80 organisations, associations et particuliers ont rédigé leur avis.
Durant les trois mois de consultation, les cantons et quelque 80 organisations, associations et particuliers ont pris position sur la révision de l'ordonnance sur la chasse. Les avis reçus défendent des positions diverses voire opposées: les cantons et les Conférences concernées des offices cantonaux spécialisés et des directeurs compétents soutiennent en majorité le projet. Les associations et organisations ont particulièrement contesté les propositions de régulation des espèces animales protégées, qui créent sans cesse des conflits avec les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs. Les associations plutôt axées sur l'économie sont favorables aux nouvelles consignes prévoyant la régulation des populations de faune sauvage, contrairement aux associations plutôt axées sur la défense qui les refusent catégoriquement.
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) va maintenant examiner en détail les prises de position et rédiger un rapport de consultation. Il va également étudier comment intégrer les modifications et compléments proposés. Le Conseil fédéral va probablement adopter le rapport de consultation et l'ordonnance à la fin de l'année. Le nouveau texte n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2012.
- L'ordonnance sur la chasse adaptée aux besoins actuels
La nature devant répondre à de multiples exigences, il faut trouver un équilibre entre protection et utilisation. Ces dernières années, le lynx et le loup, grands prédateurs, mais également le castor, le plus grand rongeur de la faune indigène, n'ont cessé d'agrandir leur territoire en Suisse. Leur présence constitue un enrichissement de la diversité des espèces mais entraîne des conflits: entre agriculteurs et chasseurs notamment, les uns parce que le bétail subit des dommages, les autres parce que les populations de gibier diminuent dans certaines régions; sans oublier les dommages aux digues de protection contre les crues qui deviennent alors dangereuses. L'ordonnance sur la chasse de 1988 doit donc être adaptée aux nouvelles exigences.
La révision de l'ordonnance sur la chasse prévoit la possibilité de mettre en place une régulation régionale des lynx, loups et castors s'ils causent d'importants dommages ou constituent des menaces, à condition toutefois que leur population reste suffisamment nombreuse et stable pour que la diversité des espèces soit maintenue. Pour toute mesure de régulation, les cantons doivent au préalable obtenir l'accord de la Confédération.
La nature étant de plus en plus utilisée pour les activités de loisirs, ces dernières exercent une pression croissante sur les refuges de la faune sauvage. Pour mieux les protéger des dérangements excessifs, le texte prévoit de pouvoir inscrire des zones de tranquillité pour la faune sauvage.
L'ordonnance révisée propose également diverses améliorations pour la faune sauvage, notamment l'interdiction de la chevrotine au plomb, qui est toxique, pour chasser les oiseaux d'eau, l'amélioration de la prévention contre les espèces animales allogènes et l'instauration d'une période de protection pour toutes les espèces animales indigènes, en particulier pour les corvidés qui pouvaient être chassés toute l'année (corneille noire, geai des chênes, pie). Les corbeaux freux, très présents en Europe, seront soumis à une période de chasse. Les cormorans, enfin, bénéficieront d'une période de protection raccourcie d'un mois afin que les cantons puissent prendre des mesures en cas de conflits.
Source: Office Fédéral de l'Environnement du 15 juillet 2011
- Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur la chasse révisée
Berne, 27.06.2012 - Lors de sa séance du 27 juin 2012, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la chasse. Ce nouveau texte apporte les bases d'une cohabitation avec la faune sauvage répondant aux besoins actuels. L’ordonnance élargit notamment les possibilités de régulation de la faune responsable de dommages importants ou de dangers considérables. Enfin, la faune sauvage est mieux protégée des dérangements dus aux activités de loisirs. La révision entre en vigueur le 15 juillet 2012.
Si le pays est riche de sa faune sauvage, il est aussi victime des dommages et conflits dont elle est la cause. Prévenir ces effets négatifs et trouver le juste équilibre entre protection et utilisation, aussi bien avec les animaux chassables qu'avec les animaux protégés, voilà ce que propose l'ordonnance révisée. De plus, le nouveau texte élargit les possibilités de réguler les lynx, les loups et les castors. Les cantons peuvent maintenant réguler les effectifs de ces espèces protégées lorsqu'elles menacent fortement les infrastructures, causent des dommages importants au bétail ou réduisent exagérément les effectifs de gibier. La régulation présuppose l'autorisation de la Confédération qui n'est délivrée que si la diversité des espèces ne s'en trouve pas menacée.
L'utilisation accrue de la nature pour les activités de loisirs augmente la pression sur les refuges de la faune sauvage, qui a besoin d'un habitat tranquille, surtout en hiver. Les animaux dérangés prennent la fuite et consomment inutilement beaucoup d'énergie qu'ils ne peuvent en outre pas compenser. C'est pour les protéger de dérangements excessifs que l'ordonnance sur la chasse donne aux cantons la possibilité de désigner des zones de tranquillité avec l'aide des associations et des organisations. Les sportifs et les touristes ne pourront pénétrer dans ces zones qu'à certaines périodes et seulement sur les chemins et itinéraires balisés.
- Autres modifications importantes en bref
- Meilleure protection des animaux à la chasse: tous les animaux sauvages indigènes bénéficient d'une période de protection. Les pièges dits assommoirs sont interdits. Les chasseurs doivent prouver périodiquement leurs capacités de tireurs. La mise à mort du gibier est soumise à des règles très strictes. L'éducation des chiens de chasse est améliorée.
- Meilleure protection de la nature, meilleure protection des espèces: de nouvelles dispositions préventives permettent de lutter contre la propagation d‘espèces d'animaux non indigènes sources de problèmes. Par ailleurs, la perdrix grise fait maintenant partie des espèces protégées.
- Meilleure protection de l'environnement: il est interdit d'utiliser de la grenaille de plomb pour chasser les oiseaux d'eau.
- Régulation facilitée des espèces chassables qui causent de gros dégâts: les périodes de protection du cormoran et du sanglier sont raccourcies d'un mois; le corbeau freux peut maintenant être chassé. Les pêcheurs professionnels, quant à eux, peuvent prendre individuellement des mesures de lutte contre les cormorans.
Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les résultats de l'audition en date du 27 juin 2012. L'ordonnance révisée sur la chasse entrera en vigueur le 15 juillet 2012.