Les véhicules à moteur en montagne et dans les espaces dits naturels
Les véhicules à moteur en montagne et dans les espaces dits naturelset les problèmes en résultant
Une instruction ministérielle du 13 décembre 2011, signée par Nathalie Kosciusko-Morizet, vient compléter la circulaire "Nelly Olin" de 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
La première partie de cette instruction s'attache à faire le point sur les voies, chemins, sentiers... qui sont ou non ouverts à la circulation des véhicules à moteur.
Le texte rappelle tout d'abord deux principes:
- La circulation des véhicules terrestres à moteur (VTM) n'est en principe autorisée que sur les voies classées dans le domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux, et des voies privées ouvertes à la circulation publique (article L.362-1 du code de l'environnement);
- Tout "hors-piste" est interdit.
Article L362-1 du Code de l'Environnement
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.
Les tracés éphémères, bandes pare-feu, emprises non boisées du fait de la présence d'ouvrages souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques), sentiers manifestement destinés à la randonnée en raison de leur étroitesse, ne sont en pas ouverts à la circulation des VTM, si ces voies n'entrent pas dans les catégories ci-dessus (voirie routière, chemins ruraux, voies privées ouvertes à la circulation publique).
Le texte passe ensuite en revue diverses catégories de voies spécifiques (chemins de halages, servitudes de passage piéton sur le littoral, voies vertes, voies de défense des forêts contre l'incendie - DFCI- ) pour rappeler les conditions de circulation (ou l'interdiction totale de circulation) sur ces voies.
La seconde partie de l'instruction énonce des orientations pour le contrôle du respect de la réglementation, à destination des agents habilités à rechercher et constater les infractions à ces dispositions.
Elle ne préjuge pas des instructions qui pourront être données à ces agents par le procureur de la République territorialement compétent, sous la direction duquel s'exercent toutes missions de police judiciaire.
Source: ATEN du 9 janvier 2012
Véhicules tout terrain et moto-neige
- Loi sur la circulation des véhicules (4 x 4 et moto-neiges) du 3 janvier 1991
- Moto-neiges: circulaire du 30 novembre 2000
- Décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003
- Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
- Circulation des VTM dans les espaces naturels: fiche de synthèse (Aten)
- Arrêt du Conseil d'État du 4 décembre 2006.
- Instruction du gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005, NOR: DEVD1132602J
- Mountain Wilderness - Annulation des «UTN motoneiges» des Bellevilles - 25 janvier 2012
- Mountain Wilderness - "UTN motoneiges" des Belleville: la Cour d’Appel confirme l’annulation - 28 novembre 2012
- Arrêt du Conseil dEtat contre une autorisation de circulation à des fins de loisir des motoneiges aux Ménuires et Val-Thorens- 5 novembre 2014
- Circulation des motoneiges et chenillettes sur les domaines skiables - 25 novembre 2014
- La loi pour la circulation motorisée dans les espaces naturels - Résumé
La réglementation est principalement basée sur la loi de 1991 n°91-2 du 3 janvier 1991, portant sur la «circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels et portant modification du code des communes». Cette loi est transcrite dans l’article L362-1 du Code de l’Environnement.
Cette loi stipule qu’«en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.»
La circulation motorisée est autorisée:
- Sur les routes nationales et départementales et les voies communales,
- Sur les chemins ruraux propriétés de la commune, sauf fermeture par arrêté municipal ou préfectoral
- Sur les voies privées si le propriétaire n’en a pas explicitement interdit l’accès sauf celles qui ne sont pas destinées à la circulation publique
La circulation motorisée est interdite:
- En hors-piste, dans les milieux naturels quels qu’ils soient, protégés ou non.
- Sur les routes et chemins ruraux fermés par arrêté municipal ou préfectoral.
- Sur les chemins privés ou d’exploitation ou non destinés à la circulation publique, ou dont la fermeture est matérialisée.
- Sur les bandes pare-feu et les pistes DFCI.
- Dans les cours d’eau.
Le caractère carrossable des voies concernées est un critère important, défini par la jurisprudence comme empruntable par un véhicule de tourisme.
Des dérogations sont prévues:
- Missions de service public.
- Fins professionnelles.
- Propriétaires et ayants droit.