La convention de Berne et l'ours dans les Pyrénées

• Recommandation n° 10 (1988) relative a la protection de l'ours brun des Pyrénées
• Commentaires
• Le dossier ours brun dans les Pyrénées

Les recommandations de la Convention de Berne liées à l'ours brun

- Recommandation n° 10 (1988) du comité permanent concernant la protection de l'ours brun (Ursus Arctos)

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(adoptée par le Comité permanent le 9 décembre 1988)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;

Considérant l'Ours brun (Ursus arctos) comme une partie fondamentale du patrimoine naturel européen en raison de sa valeur symbolique, scientifique, éducative, culturelle, récréative, esthétique et intrinsèque;

Rappelant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, les Parties contractantes accordent une attention particulière à la conservation des espèces menacées d'extinction et vulnérables;

Observant que l'Ours brun est gravement menacé dans toute l'Europe occidentale, ayant disparu du territoire de dix Parties contractantes et se trouvant réduit à des populations relictuelles dans plusieurs autres;

Constatant que la perte des habitats, les excès de la chasse dans le passé et le braconnage à l'époque actuelle sont les causes principales d'extinction de cette espèce en Europe occidentale;

Estimant que les zones où subsiste l'Ours brun ainsi que les zones qui pourraient être recolonisées par cette espèce et supporter des populations stables (appelées ci-après zones pertinentes) ont une importance biologique essentielle et doivent être conservées et transmises aux générations futures sans dégradation irréversible;

Se référant à la Recommandation n° R (88) 11 du Comité des Ministres relative aux forêts anciennes naturelles et semi-naturelles,

Recommande aux Parties contractantes:

1. de renforcer la base de la protection juridique de l'Ours brun en élaborant ou en mettant en oeuvre des instruments juridiques spécifiques qui permettent d'améliorer la situation de l'espèce et de traiter de manière plus efficace et approfondie sa conservation;

2. d'accorder une attention particulière à la conservation des habitats en adoptant des mesures de prévention dans les zones pertinentes, en les intégrant si nécessaire aux réseaux de zones protégées existants;

3. d'évaluer l'impact pour les populations d'ours des projets de travaux publics, de reboisement, d'aménagement touristique ou autres aménagements dans les zones pertinentes; d'éviter autant que possible que les travaux publics affectent ces zones;

4. d'accorder la priorité aux activités de conservation dans les zones contacts - existantes et potentielles - entre les divers noyaux de population, en évitant autant que possible le fragmentation de l'aire de répartition des Ours bruns et l'isolement démographique et génétique des populations qui en résulterait;

5. de limiter, dans la mesure du possible, l'accès aux zones à ours pour des activités de loisirs, et l'ouverture de nouveaux chemins qui pourraient être empruntés sans limitation; d'envisager de fermer en permanence certains chemins, y compris ceux construits pour un usage temporaire précis;

6. d'encourager le recours à des espèces d'arbres indigènes pour le reboisement des zones à ours et l'abandon de techniques sylvicoles inadéquates; de favoriser dans la mesure du possible le retour de la forêt à une situation aussi naturelle que possible;

7. de renforcer la surveillance des zones à ours, en accordant une attention particulière à la lutte contre le braconnage et contre l'emploi d'appâts empoisonnés, de collets et de pièges, et en sanctionnant les contrevenants de manière exemplaire;

8.de mettre en place, là où il n'y en a pas, des régimes de compensation pour les dommages causés par les ours aux cultures, aux ruches et au bétail des exploitations rurales, et d'améliorer le versement des indemnités des régimes existants, par exemple en simplifiant et en accélérant les procédures administratives et en augmentant substantiellement les sommes versées lorsque cela est nécessaire;

9. de favoriser l'élaboration de systèmes visant à diminuer les dommages causés par les ours à l'économie rurale, par exemple en protégeant les ruches privées ou en proposant des sources de nourriture de remplacement, avec la plantation de cultures ou l'installation de ruches à l'intention des ours;

10. de promouvoir la création de fonds qui serviraient à financer les travaux de conservation, à payer des indemnités pour les dommages causés par les ours et à assurer le développement socio-économique des populations rurales dans des zones pertinentes; ces fonds pourraient redistribuer l'aide grâce à des contrats spéciaux avec les municipalités concernées, exigeant en retour des mesures de protection de l'environnement en faveur de l'espèce;

11. d'encourager l'emploi de nouvelles pratiques de gestion fondées sur la promotion, à l'échelle européenne, de produits provenant des zones pertinentes dans lesquelles des efforts importants sont consentis pour protéger l'espèce;

12. de renforcer la collaboration avec les populations des zones pertinentes, la communauté scientifique, les organisations agricoles et de conservation, pour l'examen et la résolution des problèmes concernant l'espèce;

13. de lancer des campagnes de sensibilisation des populations vivant dans les zones pertinentes et d'autres groupes cibles (chasseurs, randonneurs, écoliers);

14. d'encourager la recherche portant sur tous les aspects de la biologie de l'Ours brun et sur d'autres domaines pouvant permettre une gestion plus efficace de l'espèce; d'effectuer, notamment le contrôle de la taille, des caractéristiques biologiques et de la répartition géographique des populations d'ours;

15. d'accorder une attention particulière aux petites populations et à celles de faible densité, en contrôlant également leur viabilité génétique;

16. chaque fois qu'il est envisagé d'introduire de nouveaux individus au sein de petites populations, de déterminer à l'avance la nécessité d'une telle opération et d'effectuer des études génétiques poussées tant sur la population réceptrice que sur les individus à transplanter, afin de parer aux éventuels effets négatifs de l'introduction d'individus provenant de souches génétiquement différentes;

17. de favoriser la coordination à l'échelon national et international des travaux de toutes les autorités s'occupant de la conservation de l'Ours brun.

Commentaires

Nous pouvons constater que cette recommandation a été établie à une époque où les pays d'Europe centrale étaient derrière le "rideau de fer". Il n'est donc question que de l'Europe occidentale et non de l'Europe avec ses frontières actuelles incluant des nouveaux pays disposant de nombreux ours. Par ailleurs, il est question d'un patrimoine naturel européen qui, en 1988, n'incluait pas la Slovénie, Croatie, Roumanie, Pologne et Slovaquie en ne faisant ressortir que des populations résiduelles d'Italie, des Pyrénées, des Cantabrique et de Grèce (Macédoine). Il conviendrait, aujourd'hui, de revoir et reconsidérer la dite recommandation au regard de l'évolution géopolitique de conservation de l'espèce.

Les auteurs, manifestement des fonctionnaires / bureaucrates et très probablement des associations écologistes disent: "Estimant que les zones où subsiste l'Ours brun ainsi que les zones qui pourraient être recolonisées par cette espèce et supporter des populations stables..."
Ils estiment.
Mais sur quelle base d'étude, de faisabilité, de conditions de réalisation... Leur seule estimation sans concertation des populations concernées suffit à donner une légitimité au texte qui doit s'imposer au peuple essentiellement rural sans que celui-ci ne soit consulté. Jean Lassalle a parlé de "viol". Nous sommes bien dans ce cas de figure. Et en définitive, il aurait été préférable d'éradiquer l'ours pour avoir une certaine tranquillité dans les Pyrénées.

2. "....des mesures de prévention dans les zones pertinentes, en les intégrant si nécessaire aux réseaux de zones protégées existants;" Il est assez surprenant que l'Etat français n'ait pris aucune mesure spécifique pour la protection de la population résiduelle à cette époque (1988). Voir l'évolution de la population d'ours.
Mieux encore,
le point 3.: "d'évaluer l'impact pour les populations d'ours des projets de travaux publics.." n'a jamais été respecté par l'Etat puisqu'il a été implanté ou agrandi des stations de ski, vu s'étendre des villages et construire des tunnels de traversée des Pyrénées (Somport et Aragnouet) sans parlers des projets abandonnés dont on a vu les routes se construire (Soulcem vers Andorre). L'entrée de l'Espagne dans l'Union Européenne, concernée par les zones ours des Pyrénées, n'a pas empêché la construction de stations de ski (pas moins de 5 dans la seule Aragon) et de routes perturbantes pour l'ours.

5. "de limiter, dans la mesure du possible, l'accès aux zones à ours pour des activités de loisirs, et l'ouverture de nouveaux chemins ...//....; d'envisager de fermer en permanence certains chemins...." Ces mesures sont les prémices de la mort annoncée des vallées pyrénéennes. C'est interdire toutes activités économiques, toutes activités humaines et surtout tout développement durable. C'est la mort de la ruralité pour toute une région de France et une volonté affichée d'une déportation des valléens vers les villes. C'est d'ailleurs ce qui était préconisé dans un rapport du CEMAGREF datant de 1992 concernant la route de la vallée d'Aspe avec l'ouverture du tunnel mais surtout le rapport Ballon (CEMAGREF) qui est très clair sur les intentions environnementalistes. C'est aussi le sens des propos tenus par Gilbert Simon à Pierre Forgues, député des Hautes-Pyrénées (Cf. "Génération Démagogie" de Marianne Bernard - 1992). L'objectif est bien de faire partir les pyrénéens de la montagne afin de laisser un espace sauvage. C'est d'ailleurs précisé dans le point 6: "de favoriser dans la mesure du possible le retour de la forêt à une situation aussi naturelle que possible;" ce qui équivaut à une volonté d'ensauvagement des territoires au profit, non pas de la biodiversité mais d'une seule espèce emblématique ayant une "valeur symbolique, scientifique, éducative, culturelle, récréative, esthétique et intrinsèque" comme précisé dans le préambule de la recommandation. Lorsque nous voyons dans quelles conditions Franska est morte, doit-on éliminer la circulation dans toutes les vallées?

Certes, on nous parle de mesures compensatoires (point 8 et 10) pour "assurer le développement socio-économique des populations rurales dans des zones pertinentes." Mais c'est en fait un assistanat et une dépendance à vie qui est proposé jusqu'à ce que le milieu rural se vide de sa population. Dans ce même esprit, le point 11 n'a jamais été mis en application et aucun programme LIFE qui aborde ce sujet n'a été en relation avec "les organisations agricoles" prévues au point 12. Quant aux "campagnes de sensibilisation" (point 13) elles sont vécus au quotidien et deviennent des contraintes lorsque vous avez un ours dans un village ou à proximité d'une station touristique (recommandations de rester chez soi affichées dans tous les lieux publics) qui ont pour effet de faire fuir les touristes et par voie de conséquence annuler les éventuels et hypothétiques projet de développement économiques qui n'ont jamais existé.

Pour ce qui est du point 14 qui nous parle "d'encourager la recherche portant sur tous les aspects de la biologie de l'Ours brun", c'est une phrase qui fait rire lorsqu'on sait que les soi-disant spécialistes ont été incapable de repérer "Papillon" mort d'une over dose et d'évaluer correctement l'âge de Franska (17 ans au lieu de 7 ans).

- De ces observations nous pouvons dire que:

1. les recommandations ont besoin d'une sérieuse révision pour tenir compte des réalités géopolitique d'aujourd'hui et du milieu pyrénéen.
2. la preuve est faite dans toute l'Europe que selon certains milieux et certaines formes d'élevage, la cohabitation est impossible. Elle est par ailleurs culturellement non accepté depuis très longtemps si non l'ours n'aurait jamais été chassé et primé par l'Etat avant 1960.
3. l'ours n'a plus sa place dans les Pyrénées. Les modifications et évolutions des activités humaines ne lui permettent plus d'y vivre sauf si une option d'abandon de toutes activités humaines et de déportation des populations des vallées est prise. Qui prendra la responsabilité d'abandonner les options touristiques actuelles?
4. l'abandon du pastoralisme c'est l'abandon de la ruralité des villages c'est à dire de leur charme et capital touristique. C'est aussi l'abandon des territoires à l'ensauvagement et donc une perte de biodiversité animale et végétale au profit d'une seule et unique espèce animale.
5. il n'est jamais fait allusion, dans aucun texte, de la problématique humaine et de l'impact psychologique vis à vis des populations des territoires concernés.
6. il n'est pas tenu compte de la perte de biodiversité concernant les animaux d'élevage pourtant défendue par la FAO et l'ONU
7. les principes de l'article 1 de la convention de Berne signé le 19 septembre 1979 n'ont jamais été tenus vis à vis de l'Espagne ou, cette dernière, a toujours été mise devant le fait accompli "[la convention] a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs états, et de promouvoir une telle coopération." La preuve: l'espagne a poursuivi ses efforts des construction de routes et de stations de ski sur toute la chaîne des Pyrénées ainsi que l'aménagement de pôles touristiques à l'entrée d'espaces protégés (notamment parcs et réserves).
8. toujours cette même convention de Berne dit dans son article 1: "Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables." Qu'en est-il des races d'élevage à petits et très petits effectifs? Qu'est-il fait? Rien! Pas plus qu'il n'a été fait pour le bouquetin des Pyrénées totalement disparu.
9. l'humain fait-il parti du vivant et par voie de conséquence de la biodiversité à défendre?

Il y a des choix à faire. Abandon des vallées et montagnes au profit de l'ours ou milieu vivant avec ses habitants?
Mais qui doit faire le choix? Des fonctionnaires? Des bureaucrates? Des scientifiques? Des citadins? Ou bien ceux qui y vivent et font la biodiversité des territoires depuis des millénaires?
N'oublions jamais que l'humain y est présent depuis des millénaires, qu'il a forgé les paysages dans toutes leurs diversités, qu'il a contribué activement au développement de la diversité biologique des territoires. Le faire partir, comme c'est le cas dans d'autres régions comme les Monts Cantabrique, c'est créer volontairement un désert biologique et faire disparaître des milliers d'espèces animales et végétales.

"L'Ecologie est une chose trop sérieuse pour qu'on la laisse entre les mains des écolos."