Discussion autour de la Convention d'Aarhus - accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et accès à la justice

• Droits de l'homme et environnement
• La convention internationale d'Aarhus
• La convention internationale d'Aarhus présentée par la Ministère de l'Ecologie français
• Loi no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'Aarhus

- Convention internationale d'Aarhus présentée par le Ministère de l'Ecologie français

Rapport de la France sur l'application de la convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU), la convention relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark). Cette Convention, signée par 40 des 55 pays de la CEE-NU, a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002.

Les principes énoncés par la Convention d'Aarhus visent la participation effective des citoyens aux décisions concernant l'environnement.

Elle concerne trois domaines:

• le droit d'accès à l'information dans le domaine de l'environnement (articles 4 et 5). Il s'agit de développer l'accès à l'information détenue par les autorités publiques.
• la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement (articles 6, 7 et 8).
  Il s'agit de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement. Cette participation du public est prévue pour trois types de décision:
  • l'autorisation d'activités qui peuvent avoir une incidence importante sur l'environnement
  • l'élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement
  • la participation à l'élaboration de normes contraignantes.
• l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (article 9).

Les Etats qui ont signé et ratifié cette Convention ont l'obligation de produire un rapport sur son application. Le premier rapport, dont le format relativement réduit a été imposé par le secrétariat de la convention en raison de contraintes de traduction, a été remis à ce Secrétariat le 24 janvier 2005.

Source: Ministère de l'Ecologie - Créé le 28 juin 2005 - Actualisé le 22 janvier 2008

Loi no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)
NOR: MAEX0100035L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Source: Légifrance

(1) Travaux préparatoires: loi no 2002-285.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 3256;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3566;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 210 (2001-2002);
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 247 (2001-2002);
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte