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- Convention internationale d'Aarhus présentée par le Ministère de l'Ecologie français

Rapport de la France sur l'application de la convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU), la convention relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark). Cette Convention, signée par 40 des 55 pays de la CEE-NU, a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002.

Les principes énoncés par la Convention d'Aarhus visent la participation effective des citoyens aux décisions concernant l'environnement.

Elle concerne trois domaines:

Les Etats qui ont signé et ratifié cette Convention ont l'obligation de produire un rapport sur son application. Le premier rapport, dont le format relativement réduit a été imposé par le secrétariat de la convention en raison de contraintes de traduction, a été remis à ce Secrétariat le 24 janvier 2005.

Source: Ministère de l'Ecologie - Créé le 28 juin 2005 - Actualisé le 22 janvier 2008

Loi no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)
NOR: MAEX0100035L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Source: Légifrance

(1) Travaux préparatoires: loi no 2002-285.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 3256;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3566;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 210 (2001-2002);
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 247 (2001-2002);
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte