Natura 2000: validation le 23 février 2005 du décret Cochet

- Le Conseil d'Etat valide le décret Cochet sur Natura 2000

Le 23 février dernier (2005), le Conseil d'Etat a rendu une décision, hélas, passée inaperçue (Affaire 241796).
En effet, une série d'associations bien connues pour leur militantisme en faveur de la protection de la nature en général et de la promotion de Natura 2000 en particulier, avaient déposé devant le Conseil d'Etat un recours contre le décret du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000. Ce recours a donc été rejeté et le décret se trouve ainsi validé.

Ces associations étaient:

- la Coordination nationale Natura 2000,
- l'Union des citoyens pour le respect de leurs droits
- la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs,
- la Fédération nationale des chasseurs,
- la Fédération nationale des communes forestières,
- la Fédération nationale de la propriété agricole,
- la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,,
- le Centre national des jeunes agriculteurs.

Un des arguments avancés par elles était que l'ordonnance du 11 avril 2001, sur laquelle le décret est fondé, n'avait pas été ratifiée par le Parlement. Le Conseil d'Etat a répondu que l'ordonnance avait été implicitement ratifiée par l'article 1er de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Les associations requérantes soutenaient également que le décret n'était pas conforme à l'ordonnance, ce qui était évidemment faux.

Mais l'attaque principale portait sur le fait qu'il n'était pas prévu une consultation des usagers et des propriétaires des sites. Sur ce point, le Conseil répond que "le décret du 8 novembre 2001 ne méconnaît ni la directive 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui ne pose aucune obligation en la matière, ni le 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui, dans sa rédaction alors en vigueur, se borne à prévoir que chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses".

De même, ces associations soutenaient que ce décret méconnaissait le principe général de concertation et de transparence des décisions administratives. Le Conseil d'Etat constate que: "le décret attaqué, qui se borne à fixer les règles relatives à l'identification des sites et à leur transmission à la Commission, sans imposer de sujétions aux propriétaires ou usagers de terrains qui se trouveraient compris dans leur périmètre, n'emporte, par lui-même, aucune atteinte au droit de propriété, tel qu'il est garanti par la Constitution, le premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, en tout état de cause, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ni aucune restriction au droit d'usage qui serait attaché à ces terrains;"
Pour finir, les associations requérantes, qu'on ne savait pas si attachées à la défense des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de la démocratie participative, soutenaient la procédure privant le citoyen de ses possibilités de recours et qu'elle violait la Convention européenne des droits de l'homme. Ce à quoi le Conseil d'Etat a répondu que "décret attaqué a, en outre, introduit, un article R.* 214-19 du code rural, qui figure aujourd'hui au code de l'environnement, selon lequel saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution d'un réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (...) et un article R. * 214-20 du même code selon lequel saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne; que, dès lors et en tout état de cause, les intervenants ne sont pas fondés à soutenir que la désignation des zones, le cas échéant, malgré les avis défavorables recueillis, ne ferait pas l'objet d'une décision, le cas échéant, susceptible de recours contentieux, et que, dès lors, le décret méconnaîtrait les exigences posées à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;"

Bon, maintenant cette affaire étant réglée, on peut passer à la désignation des sites?
Rappelons que la France figure toujours dans le peloton de queue des Etats membres pour la désignation des sites d'importance communautaires (SIC) et encore pire pour la désignation des zones de protection spéciales (ZPS).

Source: Extrait de La lettre d'Action pour la Nature N°24 Juin 2005
Action Nature, MRE, 32 Rue Ste Hélène, 69002 Lyon

- Mail envoyé à Action pour la Nature le 7 juin 2005

Messieurs

Dans La lettre d'Action pour la Nature N°24 Juin 2005, page 3, vous écrivez:

"Bon, maintenant cette affaire étant réglée, on peut passer à la désignation des sites?
Rappelons que la France figure toujours dans le peloton de queue des Etats membres pour la désignation des sites d'importance communautaires (SIC) et encore pire pour la désignation des zones de protection spéciales (ZPS)"

Siégeant pour le compte d'une association sportive dans la presque totalité des comités de pilotages des sites Natura 2000 des Hautes-Pyrénées, je peux affirmer que:

1/ les sites sont bien désignés et parfaitement identifiés pour ce département. Vous en trouverez la liste ici pour la partie montagne. Il semble que ce soit la même chose pour toute la chaîne des Pyrénées voir même de toute la France selon ce qui est dit depuis de nombreuses années.
2/ Pour un certain nombre de sites des Hautes-Pyrénées, les DOCOB (Document d'objectif) ont été validés. Pour d'autres, des phases intermédiaires sont validées et la validation définitive globale devrait s'étaler entre le 7 juillet et début 2006.
3/ il y a eu un très gros travail de fait de la part des opérateurs pour expliquer, dialoguer et convaincre l'ensemble des acteurs même les plus réfractaires au point que les validations se font, jusqu'à maintenant, à l'unanimité.
4/ La lenteur des validations dépend, du nombre de sites, étant entendu que les acteurs sont des bénévoles non rémunérés qui ne sont pas toujours disponibles à des horaires dit "de fonctionnaire". Il faut donc aller au rythme de ce bénévolat.
5/ Je constate que les associations dites "de protection de la nature" brillent par leur absence aux réunions y compris celles des comités de pilotage pour la validation des DOCOB. Doit-on en conclure leur absence d'intérêt ce qui expliquerait votre manque d'information pour affirmer les propos ci-dessus.
6/ Pourriez-vous apporter la preuve de vos affirmations citées ci-dessus?

En espérant que vous aurez à coeur de rectifier vos propos pour l'objectivité de l'information vis à vis de vos lecteurs, croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Louis Dollo

- Réponse d'Action pour la Nature le 7 juin 2005

Il est bien sur exact que la démarche Natura 2000 continue en France. Mais avec une liste à minima. Ce qui a valut à notre pays déjà plusieurs mises en garde de la commission européenne. C'est bien cela que nous dénonçons! Peut-on se satisfaire de si peu de sites et de si petites surfaces? Peut-on se satisfaire, malgré la situation bio-géographique de la France (la plus variée d'Europe) d'être le pays qui a le moins désigné de sites Natura 2000? Et que dire des ZPS?

- Nouvelles questions....

- Cette réponse aparaissant comme très insuffisante pour la bonne compréhension des propos tenus, il m'a semblé indispensable d'approfondir

Merci pour votre réponse
Je lis effectivement ce propos de manière assez régulière. Mon problème est que je n'ai jamais vu personne le démontrer et apporter des exemples précis. Il serait intéressant de faire des contre-propositions avec des indications géographiques (au moins des "patatoïdes" sur une carte) avec une liste d'espèces oubliées. Mais je ne l'ai jamais vu. Avez vous des informations dans ce sens?

Par ailleurs, la liste des sites a été déterminée, si ma mémoire est bonne, par le Muséum. En posant le problème comme vous le faites, doit-on mettre en doute le travail de cet éminent service?
Si vous avez des précisions sur des listes établies par le muséum et "recalées" au niveau ministériel ou autre, pourriez vous les diffuser ou au moins me communiquer celles qui concernent les départements des Pyrénées?

- Réponse de "Action pour la Nature"

"Je suis désolé, hélas, de constater votre insuffisance de connaissance sur le sujet que vous abordez
"Le recensement fait par le Muséum National d'histoire naturelle a identifié les zones répondant aux critères posés par la directive habitats. On arrive à environ 14% du territoire. Or, comme vous pouvez le constater sur le tableau publié dans action nature 24 (qui vient de la Commission européenne mais est très proche des chiffres officiels français que vous pouvez retrouver sur le site du ministère dit de l'écologie et redit du développement durable), on n'arrive même pas à 7%!!!

"La France s'est fait condamner par la cour de justice européenne pour insuffisance de désignation de sites malgré tout, elle n'est toujours pas en conformité et la Commission s'apprête à mettre de nouveau la France en cour de justice (avec cette fois-ci des amendes de 150.000€ par jour de retard, si vous êtes contribuable, vous apprécierez)

"Lors des séminaires biogéographiques, la France était le pays pour lequel le plus de nouveaux sites ont été demandés

"Il y a notamment pour les Pyrénées une insuffisance de désignation pour les sites à ours
"J'ai des souvenirs très précis d'un préfet des Hautes Pyrénées refusant de transmettre ces sites à ours malgré l'ordre du Premier ministre

"Désolé, mais la France doit doubler la surface de désignation en sites Natura 2000, il est donc parfaitement justifié de demander qu'on s'occupe de la désignation des sites, il y a encore beaucoup de travail si on parle des ZPS (pour les volatiles), on est à 2% alors qu'on devrait être à 7%

- Achever le réseau Natura 200 d'ici 2006

Le ministre a donné ses instructions aux préfets pour relancer le processus de désignation de sites Natura 2000 et ainsi stabiliser un réseau suffisant et cohérent, issus des directives oiseaux et habitats.

Pour la directive oiseaux, le réseau de ZPS est manifestement insuffisant. Au regard de l'étude menée en 2004 par le Muséum national d'histoire Naturelle (MNHN), les lacunes sont manifestes pour 85 espèces "nicheuses".

Pour la directive habitats, la Commission européenne poursuit la finalisation des listes communautaires dans le cadre d'un processus contradictoire avec les Etats membres.

L'évaluation conjointe et contradictoire a pointé, pour la France, des insuffisances pour 54 espèces (animales et végétales) et 45 habitats naturels.

Ces deux démarches parallèles et complémentaires vont déboucher sur la mise en consultation de quelque:
- 180 secteurs pour la directive Oiseaux;
- 145 secteurs pour la directive Habitats.

Document associé: circulaire du 23octobre2004 - relance de designation
Extrait du site du ministère de l'environnement

- Si vous lisez cette circulaire, vous trouverez les 2 paragraphes suivants:

"Dans ce cadre, mon objectif est que la France dispose d'un réseau complet d'ici 2006.
"........."

"Les efforts à réaliser sont relativement plus important pour la Directive Oiseaux:......"

"C'est signé Lepeltier mais c'est presque du copié collé d'une circulaire d'Yves Cochet fin 2001!!!!!!!

"Vous faut-il d'autres preuves?

"En tout cas bravo à un représentant d'associations sportives de s'investir dans les sites Natura 2000. Continuez et faites-nous part de votre action de terrain."

- Discussion (Louis Dollo)

Ces explications imposent quelques précisions.

1. Il a été clairement signifié que la "directive habitat" (Natura 2000) devait être dissociée de la "directive Oiseaux". Les fédérations de chasseurs veillent au grain dans ce domaine, même si parfois il y a dualité et juxtaposition des sites entre les deux directives.
2. Généraliser ces propos à tous les départements est manifestement excessif. Des départements comme les Hautes-Pyrénées ne peuvent pas être comparés à Paris ou un autre département à forte densité de population. Doit-on de ce fait, sacrifier le développement de certains départements au profit des autres? Doit-on créer des déserts humains au profit de pôles urbains? Il y a là un débat de société qui n'a jamais été abordé et dont il faudra tenir compte. Le vote "non" du 29 mai 2005 en est peut être que le début...
3. Il semble que notre interlocuteur ait omis un point relevé sur le site du Ministére de l'écologie dans la rubrique "actualité" du 17 janvier 2005.Nous voyons une certaine différence avec la circulaire Lepeltier du 23 novembre 2004.

- Les listes des sites des régions biogéographiques atlantique et continentale ont été approuvées par la Commission européenne (17/01/2005)

Au 1er janvier 2005, le réseau français comprend 1015 Sites d'intérêt communautaire répartis comme suit: Alpins 130 (Alpes-Pyrénées); Atlantiques 470; Continentaux 451.

Ces listes ont été publiées au Journal officiel de la Commission européenne, les 28 et 29 décembre 2004.

- La contribution française

La région atlantique représente près de la moitié du territoire national, la région continentale environ un tiers.

Le réseau Natura français de la région biogéographique atlantique comprend 470 sites (1 916 100 ha). La contribution française représente 19% -en nombre- et 21 % de la superficie du réseau "atlantique" de l'Union européenne 15, quand la superficie de la région biogéographique française correspond à 34 % de la région biogéographique UE15.
La région continentale comprend 451 sites (685300 ha). Elle représente 9% -en nombre- des sites EU15 et 14% de la superficie du réseau "continental" de l'UE15 quand la superficie de la région biogéographique française correspond à 28% de la région biogéographique UE15.

- Les insuffisances françaises

Elles sont numériquement importantes pour la liste atlantique, avec 49 habitats naturels et espèces insuffisants (l'Allemagne compte 75 habitats et espèces insuffisants). Nos insuffisances sont relativement moins importantes pour la région continentale avec 37 habitats naturels et espèces insuffisants (147 habitats et espèces insuffisants pour l'Allemagne).

Vous pouvez consulter pour chaque région biogéographique:
- la liste des Sites d'intérêt communautaire (SIC) sur le site du Journal officiel de la Commission européenne;
- la liste des habitats et des espèces sur le site internet de la Commission.

Source: Ministère de l'Ecologie et du Dévelopement Durable

NdR: pour les Pyrénées, la liste compléte par département
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