Droit de l'environnement pour les Pyrénées
Depuis 1978, tous citoyens français disposent d'un droit à l'information et communication de documents. Ce droit a été renforcé au cours des années. C'est en matière d'environnement qu'il est le plus fort, notamment pour la participation à l'élaboration des projets liés à l'environnement et le suivi des dossiers. De plus ce droit issu de la Convention européenne d'Aarhus est inscrit dans la Charte de l'Environnement adossée à la Constitution (Article 7). La loi du 27 décembre 2012 vient préciser les conditions d'information et de participation du public.
Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Mesure compensatoire en faveur de l’environnement
L’environnement et les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet la protection des sites naturels
Loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
Vidéosurveillance et photos automatiques d'animaux dans un espace naturel
Le droit de l'environnement est relativement complexe. Il fait référence au droit national français essentiellement repris dans le Code de l'Environnement mais aussi toute la jurisprudence qui en découle, au droit européen et aux diverses conventions internationales. Ce droit est souvent interprété par des slogans environnementalistes plus ou moins extrémistes qui peuvent pousser l'opinion publique vers des déviances contestables. Nous essayons, ici, de réunir l'essentiel concernant la montagne et plus spécialement les Pyrénées
Législation concernant les espaces naturels de montagne
Article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Anniversaire de la loi du 21 avril 1906 au sujet de la rotection de la nature
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Accès aux documents administratifs
- Le code de l'environnement: Information et participation du public en matière d'environnement
- 28 décembre 2012 - Loi de mise en oeuvre du principe de participation du public: ce qui change dans le Code de l'Environnement
- Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement dite convention d'Aarhus
- Charte de l'environnement annexée à la Constution
- Droits de l'homme et environnement
- Le droit des bergers de tuer les grands prédateurs ours et loups
- Evolution du droit de tuer les bêtes fauves en France
- Vers une nouvelle gestion des grands carnivores prédateurs: ours et loups
- Les conditions législatives et réglementaires de l'introduction d'ours dans les Pyrénées
- Article L113-1 du Code Rural stipule que le Gouvernement s'attache à: "Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque".
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Version consolidée
- Les grandes étapes conduisant au vote de la loi mise en oeuvre du principe de participation du public"
- Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013
- Les pièges photographiques de la faune sauvage - Ours, loups, lynx
- 22 avril 2015 - Renforcement de la réponse pénale aux atteintes à l’environnement
- Octobre 1977 - Décret Relatif à la Protection de la Nature