Eau et biodiversité: Recommandations de la Cour des comptes, Ségolène Royal soutient et annonce des réformes

Les solutions préconisées par Ségolène Royal exposées dans un communiqué de presse comparées aux conclusions et prérogatives de la Cour sont parfois étonnantes.

La Ministre demande «un état des lieux par grands types d’acteurs (industriels, agriculteurs et particuliers) pour s’assurer du respect du principe pollueur-payeur» parait essentiel pour prendre les bonnes décisions et, sans doute, répondre aux questions de notre introduction.

La Ministre souhaite également assurer une «transparence des décisions d’attribution des aides». Noble intention qui devrait d’ailleurs être la règle pour toutes les aides notamment environnementales. Ceci permettrait d’y voir clair dans les attributions de subventions, parfois exorbitantes, aux associations dites «de protection de l’environnement». Une bonne information publique éviterait sans doute des dérives.

La Cour des Comptes relève que: «des redevances très majoritairement prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent». Ce qui fait écrire à l’AFP / Agrisalon dans son titre "Les agriculteurs pas assez taxés par les agences de l'eau" alors que les agriculteurs ne sont mentionnés et que la ministre demande «un état des lieux par grands types d’acteurs (industriels, agriculteurs et particuliers) pour s’assurer du respect du principe pollueur-payeur». Pourquoi, si ce n’est du lobbying malveillant, accuser de manière générale toute une population? Les agriculteurs / éleveurs de montagne qui vivent et travaillent sur un château d’eau, que ce soit dans les Alpes ou les Pyrénées, sont-ils les principaux pollueurs? Assez peu probable.

«Prévention des conflits d’intérêt et renforcement du contrôle de l’État» est la réponse d’une ministre centralisatrice alors que par ailleurs le gouvernement préconise la décentralisation notamment vers les régions. D’autant que la Cour ne parle pas de l’état mais précise: "accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d’intervention".

La Cour des Comptes recommande de «mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel». La réponse de la Ministre est étonnante. Elle décide «d’allouer plus de sièges aux représentants des associations, notamment celles qui représentent les consommateurs et la protection de la nature, en diminuant le nombre des représentants des industriels». Ces associations et courant d’idées, s’ils représentent vraiment quelque chose, sont déjà représentés par un parti politique, Europe Ecologie – Les Verts. En tout état de cause, une association écologiste n’a strictement aucune légitimité démocratique d’autant que leur financement est le plus souvent obscur.

Dans ce domaine, la Fédération des Acteurs Ruraux s’interroge: «De quels conflits parlons-nous? De Sivens? Roybon? Notre Dame des Landes?» Et cette fédération dont le financement est de zéro centime d’argent public ou d’entreprise poursuit: «Si le ministère de l'écologie a trouvé comme seule solution pour apaiser le comportement de ces "terroristes" de leurs donner plus de siège dans les comités de bassins... Nous nous interrogeons sur la portée du résultat. Cela ne va-t-il pas encourager à envenimer encore plus les choses pour en obtenir plus? Sommes-nous encore dans un état de droit?» En clair, la violence est le coup de force pourrait bien apparaître comme étant la meilleurs solution pour obtenir satisfaction.

La Ministre veut «également amélioré la représentation de l’agriculture biologique». Et l’agriculture labellisée et raisonnée, notamment celle de montagne mis à mal par la présence des grands carnivores ours loups et lynx sans parlers des vautours fauves, serait-elle exclue de toute participation à la décision? Ces acteurs de l’écologie de montagne, château d’eau des principales régions françaises, n’ont-ils pas droit, également, de donner leur avis et de participer à la décision?

Ni la Cour des comptes, ni la Ministre d’abordent la problématique des réservoirs également appelés «barrages». Ne serait-il opportun de prendre des dispositions pour retenir l’eau de la fonte des neiges ou le trop plein d’orages pour les restituer en période de sécheresse, ne serait que pour maintenir un étiage écologique des rivières?

A croire que la Ministre ne cherche pas les bonnes solutions pour maintenir des conflits avec des écologistes qui n’ont aucune légitimité démocratique et territoriale.

Louis Dollo, le 15 février 2015

• Rapport annuel de la Cour des Comptes - Les agences de l’eau et la politique de l’eau: une cohérence à retrouver (PDF, 1,13 MB) - 11 février 2015
• Communiqué de presse de Ségolène Royal en soutien des recommandations de la Cour des comptes
• L'analyse de l'AFP et Agrisalon....Rapport de la Cour des comptes: Les agriculteurs pas assez taxés par les agences de l'eau

- Le rapport sur l'eau de la Cour des Comptes

"La Cour, dans son rapport public annuel de 2010, recommandait de renforcer le pilotage stratégique des agences par l’État et d’être plus sélectif dans la distribution des aides en privilégiant celles qui ont le plus d’impact sur la qualité de l’eau".

Les conclusions du rapport de 2015.... Conclusions et recommandations

"Au cours du 9 e programme, l’augmentation des redevances a donné aux agences une certaine aisance financière. Cette abondance de ressources n’a incité ni les agences ni la tutelle à accentuer la sélectivité des aides. Le mode de gouvernance n’y a pas davantage contribué.

"Or, si l’organisation des agences par bassins hydrographiques permet de prendre en compte les spécificités locales, les aides qu’elles attribuent et les redevances qu’elles perçoivent, qui sont des recettes fiscales destinées à financer une mission de service public, doivent avant tout servir les objectifs prioritaires de la politique de l’eau définis au plan national, et non les intérêts de certaines catégories d’usagers du bassin.

"Les déficiences relevées par la Cour dans le fonctionnement des agences et le recul de l’application du principe pollueur-payeur au cours du 9 e programme, conduisent à s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui repose sur des redevances très majoritairement prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent.

"En tout état de cause, un important effort doit être accompli sur la collecte des redevances et sur les modalités d’attribution des aides, pour rendre les unes plus équitables et les autres plus sélectives. Il passe par le renforcement du rôle de l’État pour encadrer les pratiques des agences et doit s’accompagner d’un approfondissement de la mutualisation interagences.

"Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes:

1. mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel;
2. rendre publiques les décisions d’attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires;
3. fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d’origine agricole;
4. accroître la sélectivité des aides en les recentrant sur les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) ;
5. doter les agences d’outils et de méthodes communs pour analyser les dossiers de demande d’aides;
6. accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d’intervention".

• Rapport annuel de la Cour des Comptes - Les agences de l’eau et la politique de l’eau: une cohérence à retrouver (PDF, 1,13 MB) - 11 février 2015
• Communiqué de presse de Ségolène Royal en soutien des recommandations de la Cour des comptes
• L'analyse de l'AFP et Agrisalon....Rapport de la Cour des comptes: Les agriculteurs pas assez taxés par les agences de l'eau

- Communiqué de presse de Ségolène Royal en soutien des recommandations de la Cour des comptes

Suite aux questions posées par la presse sur la prochaine publication du rapport public de la Cour des comptes, Ségolène Royal apporte les précisions suivantes.

1. Application du principe pollueur payeur qui a progressé et doit être renforcée: la Ministre a demandé que soit réalisé un état des lieux par grands types d’acteurs (industriels, agriculteurs et particuliers) pour s’assurer du respect du principe pollueur-payeur.
2. Transparence des décisions d’attribution des aides: la Ministre a demandé la publication sur internet des aides attribuées dans le programme actuel des agences de l’eau (soit depuis le 1er janvier 2013) dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin du mois.
3. Prévention des conflits d’intérêt et renforcement du contrôle de l’État: la Ministre a déjà décidé, lors du renouvellement des membres des comités de bassin, instances de gouvernance locale de la politique de l’eau, d’allouer plus de sièges aux représentants des associations, notamment celles qui représentent les consommateurs et la protection de la nature, en diminuant le nombre des représentants des industriels. Elle a également amélioré la représentation de l’agriculture biologique. La prévention des conflits d’intérêt sera par ailleurs renforcée par de nouvelles règles qui seront édictées avant l’été par décret.

Ces réformes s’inscrivent dans le cadre des actions que la Ministre a déjà engagées pour rendre plus juste et efficace de la politique de l’eau. Dès sa nomination, Ségolène Royal a réuni les présidents des conseils d’administration et les directeurs des agences de l’eau pour préparer cette nouvelle politique de l’eau.

Ces orientations ont été fixées en juillet dernier et permettent, comme le demande la Cour des comptes, de mieux cibler les interventions des agences de l’eau autour des priorités que sont:

1. Lutter contre les pollutions,
2. Lutter contre le gaspillage,
3. Reconquérir la qualité des milieux aquatiques et la préservation des zones humides,
4. Créer des emplois dans le domaine de la croissance bleue,
5. Articuler la politique de l’eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques,
6. Maîtriser la pression fiscale sur les ménages.

Source: Ministère de l'Ecologie du 10 février 2015

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• Rapport annuel de la Cour des Comptes - Les agences de l’eau et la politique de l’eau: une cohérence à retrouver (PDF, 1,13 MB) - 11 février 2015

- Rapport de la Cour des comptes: Les agriculteurs pas assez taxés par les agences de l'eau

Les agences de l'eau, chargées de collecter les redevances auprès des utilisateurs, sont sur la sellette, accusées de négliger le principe pollueur-payeur en taxant trop faiblement les agriculteurs et les industriels au détriment des particuliers.

«Plus on pollue l'eau, moins on est taxé», accuse mardi Le Parisien qui dévoile les grandes lignes du chapitre que la Cour des comptes consacre à ce sujet dans son rapport annuel à paraître mercredi. La Cour «s'étonne qu'industriels et agriculteurs soient de plus en plus exonérés du principe du pollueur-payeur», indique le quotidien. Sollicitée par l'Afp, la Cour des comptes s'est refusée à fournir des précisions. Les contributions des particuliers ont bondi de 25%» ces dernières années tandis que celles des agriculteurs «augmentaient à peine» et celles de l'industrie baissaient de 15 %, ajoute Le Parisien. «Au final, en 2013, 87 % des redevances étaient payées par les particuliers contre 6 % pour les agriculteurs et 7 % pour l'industrie». Pourtant, «la très grande majorité» de la pollution «est d'origine agricole», rappelle Olivier Andrault, chargé de mission agriculture à l'association Ufc-Que Choisir.

«Que le principe pollueur-payeur ne soit pas appliqué, ce n'est pas une nouveauté, c'est la foire d'empoigne pour ne pas payer», souligne Bernard Rousseau, expert chez France Nature Environnement. «Dans le bassin Loire-Bretagne par exemple, les éleveurs paient 1 % du chiffre d'affaires des redevances. Est-ce que cela correspond à la dégradation provoquée par l'élevage? Non», assure-t-il. Selon lui, la faute n'incombe pas seulement aux six agences de l'eau qui se partagent le territoire. Elles n'ont en effet «pas la faculté de traiter des problèmes qui sont de la responsabilité de l'État», souligne-t-il, accusant les pouvoirs publics d'être «incapables de mettre en concordance» leur politique agricole, toujours gourmande en produits phytosanitaires, et leur politique environnementale, "sacrifiée".

- "Strapontins" pour les associations

Pour la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, "de gros lobbies (...) sont à l'œuvre". Réagissant sur France 2 aux informations du Parisien, elle a promis qu'elle allait s'«atteler à la question des pollutions industrielles». Elle a évoqué une possible modification de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 car ce texte prévoit que «les pollutions sont calculées à la sortie de l'installation d'épuration et pas à la sortie de la canalisation de l'usine». De ce fait, «il y a des entreprises qui peuvent parfaitement payer et qui ne le font pas», a-t-elle observé. Au nom de la transparence, les subventions versées par les agences de l'eau vont également être «publiées sur le site du ministère de l'Écologie». La ministre, qui veut «renforcer» le rôle des associations de consommateurs dans les instances des agences, a aussi indiqué avoir «nommé un agriculteur bio» lors des renouvellements des conseils d'administration des agences de l'eau.

Actuellement, selon l'expert de l'Ufc-Que Choisir, les consommateurs disposent de «strapontins» et «dans 70 % des cas, ont peu ou aucune influence pour orienter les décisions». «Il y a une sorte de sainte alliance entre les représentants professionnels, notamment agricoles, qui ne veulent pas limiter leurs rejets, et les professionnels de la dépollution, qui sont toujours prêts à faire des propositions pour dépolluer l'eau plutôt que d'investir de l'argent dans la prévention», dénonce-t-il.

Ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes épingle la gestion de l'eau. En 2013, dans un rapport cinglant, elle avait qualifié de «défaillante» la gestion de l'un des acteurs clé du secteur, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). La même année, un rapport parlementaire avait jugé le modèle français de gestion de l'eau «à bout de souffle» et dénoncé la «complexité des structures», l'«opacité et (la) multitude d'acteurs» impliqués dans la gouvernance de la politique de l'eau. Le sujet avait aussi été au cœur de la conférence environnementale, réunion de ministres, élus, Ong, organisations syndicales et patronales, à l'automne 2013.

Source: AFP / Agrisalon du 10 février 2015