- Projet de loi relatif au renseignement - Texte complet
- Recommandation sur le projet de loi relatif au renseignement - Assemblée Nationale
- Un juge antiterroriste dénonce la dérive fasciste de l’État français
- Le premier directeur du FBI résume tout
- Faut-il donner plus de pouvoir à la police française pour surveiller Internet?
- Projet de loi Renseignement: "On va regretter les écoutes de l'Élysée!"
- Loi sur le renseignement: les petits, les gros, les bons et les méchants…
Le débat sur la loi sur le renseignement est engagé
- 13 avril 2015 - Le projet de loi sur le renseignement provoque la fronde des hébergeurs français
- 13 avril 2015 - Protecteur ou liberticide: le projet de loi Renseignement en débat à l’Assemblée
- - Un juge antiterroriste dénonce la dérive fasciste de l’État français
Un juge antiterroriste a souligné le «danger» du projet de loi sur le renseignement qui doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 13 avril.
Certes, une loi sur le renseignement de ce type peut être redoutable entre les mains de Jean-Marie Le Pen et autre Jean Roucas, mais ce que ne dit pas ce juge intolérant, c’est que nous sommes gouvernés par des personnalités intègres qui ont déjà fait la démonstration de leur bienveillance.
Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter outre mesure, comme tempère le vertueux journaliste avant-gardiste Yves Calvi.
Source: Meta News du 9 avril 2015
- Le premier directeur du FBI résume tout
En matière de comportement vis à vis du peuple, Edgard Hoover, Premier directeur du FBI (1935-1972) résume tout.... Il suffit de le répéter partout dans le monde pour mettre le peuple au pas... dans tous les domaines...
"L'individu se retrouve handicapé face à une conspiration si monstrueuse qu'il ne peut croire qu'elle existe"
- Faut-il donner plus de pouvoir à la police française pour surveiller Internet?
Renforcer les moyens des services de renseignement français: c’est l’objectif du projet de loi débattu à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Les attentats de janvier dernier ont révélé des failles dans la protection de notre pays vis-à-vis de la menace terroriste. Pour réagir, le gouvernement a décidé d’élaborer un texte renforçant les pouvoirs des services de renseignement. Le projet de loi autorise les policiers à utiliser des balises, posées sur les voitures des suspects ainsi que l’installation de micros à leur domicile ou la généralisation des «Imsi-catcher», des appareils qui interceptent toutes les communications autour de lui.
Par ailleurs, la surveillance d’Internet est au cœur de la lutte antiterroriste. Il prévoit la mise en place de «boîtes noires», capable de détecter les comportements suspects sur Internet. Toutes les écoutes et interceptions seront autorisées par le Premier ministre, sans passer par un juge, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), organe également crée par cette nouvelle loi.
Si les parlementaires, de droite comme de gauche, sont en majorité favorables à ces mesures, de nombreuses voix se sont élevées pour mettre en garde contre une surveillance généralisée des Français. Jeudi, sept hébergeurs dont OVH et Gandi, ont menacé de qutter l'Hexagone pour ne pas perdre leurs clients. La CNIL quant à elle déplore que le projet de loi «permette de collecter, de manière indifférenciée, un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignement». Le syndicat de la magistrature estime de son côté que le texte «installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens». En clair, de nombreux organismes ou associations craignent la mise en place d’un Big Brother à la Française, justifiée par la lutte contre le terrorisme, sur le modèle du Patriot Act américain voté un mois après le 11 septembre 2001.
Cet arsenal juridique permettra-t-il de contrer de nouvelles attaques terroristes? Les libertés individuelles sont-elles en danger? Comment faire face à la menace terroriste tout en préservant la liberté des citoyens?
Source: JDD du 13 avril 2015
- Projet de loi Renseignement: "On va regretter les écoutes de l'Élysée!"
Le projet de loi Renseignement est discuté cet après-midi à l'Assemblée nationale. Pour François-Bernard Huyghe, il pourrait nous entraîner vers une société de surveillance généralisée sans pour autant être efficace dans la lutte contre le terrorisme.
François-Bernard Huyghe est un spécialiste français de l'information et de la stratégie. Il est directeur de recherche à l'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS)1 où il a créé l'Observatoire géostratégique de l'Information en ligne.
Le projet de loi visant à renforcer les pouvoirs des services de renseignement dont la discussion commence aujourd'hui à l'Assemblée devrait être largement adopté. Mais, face à des terroristes organisés, celui-ci peut-il vraiment s'avérer efficace? Ne faudrait-il pas revenir à davantage de renseignement humain?
François-Bernard Huyghe: Les Merah, Nemmouche, Kouachi et compagnie
a -étaient parfaitement repérés par les services mais leur dangerosité (ou l'urgence de l'intervention) avaient
été mal évaluées et
b -ils savaient utiliser des téléphones multiples, des «boîtes à lettre mortes» sur Internet, des intermédiaires, etc. L'actuel projet de loi n'aurait guère
servi contre eux.
Même mes étudiants savent se servir de Tor ou des logiciels de cryptologie, alors les super criminels....
Toute question de libertés publiques mise à part, il est inutile de faire de la «pêche au chalut» pour recueillir des millions de métadonnées (les fameuses «boîtes noires») sur des gens qui pourraient connaître des gens qui pourraient avoir un profil suspect. Du moins tant qu'un analyste humain ne dit pas sur qui se concentrer (et si on ne garde pas assez en prison les jihadistes qui y sont déjà).
Est-on train de basculer dans une société de surveillance généralisée?
Et même vers une société de prévention généralisée qui entend non seulement savoir ce que font les citoyens pour éventuellement les punir, mais aussi anticiper leurs futurs comportements qu'ils soient économiques ou criminels. Demain leur pensées et leurs intentions (résultant d'un profil produit par un logiciel qui fera la corrélation entre les données)?
Il est bien connu que «Google en sait plus sur vous que vous-même» (du reste pour une bonne part à partir de renseignements que vous lui fournissez spontanément). Ce n'est pas une raison pour créer en France un système qui rivalisera avec celui de la NSA en inefficacité et intrusivité.
Le système peut-il être détourné à d'autres fins que la lutte contre le terrorisme?
Bien entendu. La loi sur le renseignement n'est pas une loi contre le terrorisme, mais elle prévoit sept finalités de surveillance préventive aux interprétations très extensives. Avec des notions comme «les intérêts essentiels de la politique étrangère et des engagements européens et internationaux de la France» ou «la prévention des violences collectives» (comme une manifestation?) ou «la prévention de la reconstitution ... de groupements dissous», je vous laisse imaginer ce que l'on peut faire contre des adversaires politiques. Moi-même que mon métier amène à rencontrer des attachés militaires étrangers et à lire des textes jihadistes, je dois y avoir droit. Et vous-même qui venez de me contacter...
A l'époque de Facebook et de twitter, big brother n'est-il pas de toute façon déjà là?
Il est bien connu que «Google en sait plus sur vous que vous-même» (du reste pour une bonne part à partir de renseignements que vous lui fournissez spontanément). Ce n'est pas une raison pour créer en France un système qui rivalisera avec celui de la NSA en inefficacité et intrusivité.
On va regretter les écoutes de l'Élysée!
A l'avenir devra-t-on choisir entre sécurité et liberté?
Depuis les lois dites scélérates de 1893 (visant une sorte de complicité intellectuelle avec les attentats anarchistes), avec les lois de surveillance des messages, des intentions, des projets...(lois de 1991, 96, 2003, 2004, etc.), pensez vous que nous ayons énormément gagné en sécurité? Le problème n'est pas d'être «pour» telle proportion de liberté ou de sécurité: la finalité de toute prévention et répression est de garantir nos libertés contre ceux qui exercent des violences réelles. Sinon elles sont contre-productives en fournissant des arguments aux ennemis de nos démocraties.
Source: Le Figaro du 13 avril 2015
- Loi sur le renseignement: les petits, les gros, les bons et les méchants…
Lundi 13 avril, les députés vont débattre de la nouvelle loi sur le renseignement. La discussion risque de tourner court puisque, fait rare dans l’hémicycle, droite et gauche sont quasi d’accord. Dans le même temps, devant les portes de l’Assemblée, des opposants vont manifester. «Les citoyens doivent montrer qu'ils refusent de céder à la logique de surveillance généralisée et sans garantie présentée comme indispensable par le gouvernement», disent les organisateurs.
À défaut d'y trouver les syndicats de police, seront représentés dans cette manifestation: les magistrats, les journalistes, les avocats ainsi que les défenseurs des droits de l’homme. Et pourtant, je ne suis pas sûr que cette loi, mitonnée par des cerveaux de la politique, de l’armée et de la police, fasse l’unanimité chez les agents de terrain.
En tout cas, elle met un terme à la légende de la France «pays des droits de l’homme». Et pour paraphraser la déclaration de 1789, une société où la séparation des pouvoirs n’est pas affirmée, «n’a point de Constitution».
Bizarrement, la presse n’est guère convaincante lorsqu’elle dénonce ce projet de loi. Probablement en raison de la difficulté à visionner, à comprendre et à décrire les procédés techniques. Les journalistes ne sont pas les seuls à ramer. Certains députés eux-mêmes reconnaissent ne pas y piper grand-chose, se contentant de faire confiance au grand... ordinateur, Jean-Jacques Urvoas.
Je me demande si cette loi portera son nom!
Dans les propos entendus ou lus ici ou là, il est souvent question de «pêche au chalut», cela ne me semble pas tout à fait exact. Le pêcheur sait où il va jeter son filet, là où il a des chances de prendre du poisson. Or pour nos agents en charentaises, il sera plutôt question de prendre tous les poissons, et ensuite de faire le tri: les petits, les gros, les bons et les méchants…
C’est ainsi qu’il faut comprendre l’usage de ces fameuses «boîtes noires», qui ne sont ni noires ni boîtes et qui s’assimileraient plutôt, si l’on veut leur donner une consistance matérielle, à une sorte de dérivation placée dans les canalisations des opérateurs télécoms, des hébergeurs et éditeurs de sites web. À comparer pour le fun avec les fameuses bretelles placées dans les centraux téléphoniques mécaniques au mitan du siècle précédent...
Pourtant, pour en revenir à la presse, les journalistes sont intéressés au premier chef, car, dans l’aventure, ils risquent fort de perdre leurs sources. En effet, qui osera leur apporter son témoignage avec cette menace d’une surveillance invisible et omniprésente? Qui osera prendre le risque d’être identifié comme un cafteur ou un lanceur d’alerte et d’y perdre son job, sa liberté ou ses amis?
La loi sur la protection des sources des journalistes, qui a modifié la loi sur la presse de 1881, date du 4 janvier 2010. C’est d’ailleurs en se basant sur ce texte (de droite) qu’en septembre 2010, le journal Le Monde a déposé plainte dans l’affaire dite «des fadettes». Bernard Squarcini, alors directeur de la DCRI (DGSI), aurait obtenu de façon irrégulière les fadettes du journaliste Gérard Davet alors que celui-ci cartonnait sur l’affaire Woerth-Bettencourt. C’était un précurseur (Squarcini, pas Davet). Pour faire suite au feu médiatique qui a porté cette affaire, peu après son arrivée Place Vendôme, Christiane Taubira (que l’on n’entend plus beaucoup ces temps-ci) a décidé de renforcer la protection du secret des sources. En novembre 2012, elle demande un avis à la Commission nationale consultative des droits de l’homme puis elle met sur pied un projet de loi en ce sens. Je crois qu’il a… valsé.
Les journalistes peuvent donc déposer leur téléphone, comme d’autres déposent leurs armes, et dormir sur leurs deux oreillettes, il n’y aura plus jamais une nouvelle affaire des fadettes, pour la bonne raison que personne n’en saura rien.
Une majorité de Français serait en faveur de cette loi… Je demande à voir, car sa présentation est suffisamment fallacieuse pour tromper tout à chacun. Une chaîne invisible, c’est comme un virus, lorsque l'on découvre le danger, il est trop tard.
Pour les avocats, ce ne sont pas les sources qui sont en jeu, mais le respect des droits de la défense et l'assurance d’un procès équitable. Or seule une garantie totale de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client est susceptible de créer le climat de confiance nécessaire à la défense de ce dernier. Le secret professionnel est le socle sur lequel la profession est construite.
Des avocats européens ont d’ailleurs déposé une «initiative citoyenne» sur la surveillance électronique de masse. L’objectif est de renforcer les législations pour garantir la confidentialité des communications entre particuliers et notamment entre l’avocat et son client. La Commission européenne a enregistré l’Initiative le 9 février 2015. Il reste à recueillir les déclarations de soutien. Il en faut un million dans au moins 7 États membres.
Les promoteurs disposent d’un an pour cela. Je me demande si la collecte des déclarations de soutien va se faire par voie électronique…
En ce qui concerne la loi sur le renseignement, il ne faut pas rêver: non seulement elle sera adoptée mais il n’y a guère de chances de voir 60 députés ou 60 sénateurs faire cause commune pour saisir le Conseil constitutionnel. Et le système semble suffisamment bétonné pour éviter toute QPC ultérieure.
On assimile parfois cette loi française au Patriot Act des USA, mais ce n’est pas le cas. La loi américaine est une loi antiterroriste alors que la loi française est une loi sécuritaire. Elle vise pratiquement tous les volets de la société. C’est d’ailleurs un décret en Conseil d’État qui désignera les services, autres que les services de renseignements, qui seront susceptibles d’utiliser ces techniques de surveillance sophistiquées. Ainsi, la police judiciaire héritera sans doute de la «prévention de la criminalité organisée». Ses enquêteurs, OPJ ou non, pourront donc utiliser des surveillances intrusives au nez et à la barbe des magistrats. Bonjour l’ambiance! Il y a fort à parier que la toute nouvelle plate-forme d’écoutes judiciaires ne fasse pas recette… Quant à la prévention des «violences collectives» (les manifs…), elle sera probablement confiée au Service central du renseignement territorial, qui a été créé l’année dernière - pour remplacer les RG de la vieille époque.
La crise économique et financière est prétexte à rogner nos avantages acquis ; le terrorisme, l’occasion de limiter nos libertés et de mettre en place des structures pour contrôler la population. Les techniques aujourd’hui le permettent à moindre coût. Cela ne va pas aller sans mouvements sociaux, voire sans violences de rue. C’est la vraie raison de cette loi sur le renseignement.
La prochaine donnera à la police administrative, celle qui échappe aux juges, des pouvoirs répressifs. Alors, nous serons devant une porte ouverte sur un nouveau monde. Celui que les auteurs de science-fiction nous ont souvent dépeint.
Auteur: G.Moréas
Source:
Blog Le Monde.fr su 12 avril 2015
- Le projet de loi sur le renseignement provoque la fronde des hébergeurs français
Alors que le projet de loi sur le renseignement est débattu lundi à l’Assemblée nationale, plusieurs hébergeurs de données français, opposés à l’installation prévue dans le texte de «boîtes noires» épiant les communications chez les intermédiaires techniques, menacent de délocaliser leurs activités.
«Pour l’instant on est complètement ignorés par le gouvernement, son intérêt est plus centré sur le contrôle de l’internet que sur l’économie», explique Emile Heitor, directeur technique de l’hébergeur NBS System, implanté à Paris et à Londres.
Les hébergeurs contraint de déplacer une grande partie de leur infrastructures à l’étranger
Avec la mise en place d’appareils de contrôle directement chez les opérateurs télécoms, les hébergeurs et les grandes plateformes internet, «ce projet va par certain aspects plus loin que ce que l’on a pu reprocher aux États-Unis avec le Patriot Act», souligne-t-il.
OVH, Gandi, IDS, Lomaco et Ikoula, qui font partie des principaux hébergeurs tricolores, ont indiqué jeudi dans un texte commun que si le texte était voté sans amendement ils seraient contraints de déplacer une grande partie de leur infrastructures à l’étranger. Selon Emile Heitor, un tel transfert «est à l’étude, en fonction de l’évolution du projet de loi et des éventuels recours légaux, mais on doit réfléchir aux alternatives car notre modèle économique est en danger». Sa société, qui connaît une croissance supérieure à 30% depuis plusieurs années, vise un chiffre d’affaires compris entre 6 et 8 millions d’euros en 2015. «Nous sommes des spécialistes de la sécurité et nous ne pourrions plus nous en targuer si le projet est adopté en l’état», prévient-il.
Parmi les griefs des hébergeurs, figure le fait que l’installation de ces dispositifs provoquerait la perte automatique de certifications de sécurité, comme la norme PCI/DSS mise en place par Visa et Mastercard, en raison de l’intervention d’une partie tierce dans l’acheminement des données.
D’autres interrogations concernent également le coût du déploiement des «boîtes noires», les risques de ralentissement et de piratage, la nature de l’entité chargée de récupérer les données, et l’absence de garde-fous contre tout abus de pouvoir futur.
Surtout beaucoup doutent ouvertement de la capacité réelle de ce dispositif à être efficace dans la lutte anti-terroriste.
«C’est Monsieur et Madame Tout-le-monde qui seront touchés car ceux qui sont normalement concernés par cette loi chiffrent déjà leurs communications», prévient le président et fondateur d’Ikoula, Jules-Henri Gavetti.
«Au final cette mesure semble relativement vaine, très peu ciblée et surtout contre-productive économiquement dans un de nos rares secteurs en croissance», assure Emile Heitor.
Un impact incertain
Les hébergeurs insistent qu’ils mettront leurs menaces à exécution car ils n’auront pas d’autre choix pour poursuivre leur développement. «L’adoption de cette loi telle quelle entrainerait un départ de 30% ou 40% de notre activité hors de France, et dans ce cas on suivra nos clients», affirme ainsi Jules-Henri Gavetti.
Vers quelles contrées cette migration forcée pourrait-elle s’effectuer en priorité? «Le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, en clair les pays frontaliers qui n’ont pas de loi similaire», répond-t-il. «On héberge actuellement 99% de nos infrastructures en France, comme la plupart des signataires de la pétition», rappelle Jules-Henri Gavetti.
Une étude Forrester publiée lundi vient toutefois nuancer un peu les prévisions alarmistes des hébergeurs français.
Selon Edward Ferrara, analyste principal du cabinet, l’impact sur le marché du «cloud» de la révélation en 2013 par Edward Snowden du programme de surveillance Prism mené par l’Agence de sécurité nationale américaine (NSA) a été largement exagéré.
«Moins d’un tiers des compagnies non-américaines ont transféré leurs données loin de leurs partenaires américains», indique-t-il. Forrester estime à 47 milliards de dollars la perte globale pour l’économie américaine, un chiffre important mais qui «demeure cependant loin des prévisions initiales».
Pour Laurent Allard, PDG d’OVH, qui revendique la place de numéro 1 de l’hébergement en Europe, la controverse actuelle autour du projet gouvernemental découle «d’un véritable débat de société et non pas de la protection d’une corporation», appelant à ce que d’autres acteurs s’y impliquent.
«L’Etat utilise des moyens disproportionnés par rapport à son but affiché, mais les gros acteurs comme OVH qui manifestent leur mécontentement ne partiront pas», juge Jean-François Beuze, président de la société de conseil informatique Sifaris.
«Des écoutes il y en a toujours eu, la véritable question c’est l’encadrement des services de renseignement en cas de dérives», ajoute-t-il.
Auteur: Clément Pessaux
Source: actuhightech.com du 13 avril 2015
- Protecteur ou liberticide: le projet de loi Renseignement en débat à l’Assemblée
Dénoncé par des associations comme un texte liberticide et objet de réticences dans la sphère politique, le projet de loi destiné à renforcer les pouvoirs des services de renseignement à l’heure d’internet arrive lundi en débat à l’Assemblée nationale.
Parmi ses points les plus sensibles: la large possibilité d’intercepter les téléphones portables et le contrôle de la «toile».
Signe de l’importance que lui accorde l’exécutif, après les attentats meurtriers de janvier, Manuel Valls lui-même présente le projet dans l’après-midi dans l’hémicycle. Plusieurs associations appellent elles à manifester contre ce texte près de l’Assemblée lundi à la mi-journée.
Les débats s’achèveront jeudi mais le vote n’est prévu que le 5 mai après deux semaines de vacances parlementaires.
Jacques Urvoas (PS), que la France est «la seule démocratie occidentale» à ne pas avoir de cadre légal pour sa politique du renseignement, laissant ses agents opérer dans «des zones grises» à la merci de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le projet définit les missions des services (intérieur, extérieur, militaire, douanier…), de «la prévention du terrorisme» à «la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France».
Il énumère les techniques (écoutes, géolocalisation, pose de micros, caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.) pour surveiller la personne visée (voire son entourage) et leur régime d’autorisation (finalité, durée, conservation et destruction des données…) sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante.
L’adoption du texte, soutenu par l’UMP au nom de l’unité contre le terrorisme, ne fait aucun doute.
Mais le consensus sera secoué de tous côtés, de l’UMP (droite) Lionel Tardy à l’écologiste Sergio Coronado (EELV est partagée sur le projet), en passant par le PS Christian Paul ou l’ancien ministre de la Défense UDI Hervé Morin.
Ils vont, à coup d’amendements, relayer les craintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’ONG, de syndicats de magistrats ou des acteurs du numérique, sur des pouvoirs «exorbitants» donnés aux services.
L’UMP Bruno Le Maire a averti qu’il ne voulait pas d’une "police politique".
Mais, a plaidé le PS Bruno le Roux, «le précédent cadre remontait à 1991″, quand Internet balbutiait. D’où la nécessité de s’adapter. Selon un sondage Atlantico, 63% des Français se disent «favorables à une limitation de leurs libertés individuelles sur internet au nom de la lutte contre le terrorisme».
"Surveillance de masse"
Un point focalise leurs craintes: la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d’outils d’analyse automatique pour détecter par une «succession suspecte de données de connexion» une «menace terroriste». C’est la principale mesure ajoutée après les attentats de Paris.
Pour le Conseil national du numérique, cela «confine à une forme de surveillance de masse» qui a «démontré son extrême inefficacité aux Etats-Unis». Allusion aux pratiques de la NSA révélées par Edward Snowden. La commission parlementaire spécialisée sur les questions numériques a demandé la suppression de cet article.
Faux procès, selon le gouvernement, pour qui on reste dans la «surveillance ciblée».
«Parler de surveillance généralisée est un mensonge!», s’est emporté le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, samedi. M. Urvoas insiste sur les «garanties» apportées par la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui pourra contrôler ces algorithmes et d’une manière générale aura «beaucoup plus de pouvoirs» que la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) qu’elle remplace.
La composition de cette commission fait encore débat – à ce stade quatre magistrats, quatre parlementaires et un spécialiste des communications électroniques. Elle pourra accéder aux renseignements collectés, à leur traçabilité et aux locaux où ils sont centralisés. Elle pourra saisir le Conseil d’Etat.
Aux syndicats de magistrats qui estiment que la mise en œuvre de ces techniques devrait relever du judiciaire, M. Urvoas rétorque que «la prévention des infractions est du ressort de la police administrative, la répression de la police judiciaire».
Le rapporteur a cependant déposé un amendement créant un statut de «lanceur d’alerte» au sein du renseignement pour permettre un «Snowden français».
Auteur: Clément Pessaux
Source: actuhightech.com du 13 avril 2015