- Il est désormais interdit de boycotter
Tribune
La Chancellerie a eu cette idée extraordinaire selon laquelle tout appel au boycott des produits d’un pays n’était qu’une «provocation publique à la discrimination envers une nation»...
On a les victoires qu’on peut:
Michèle Alliot-Marie a, il y a quelques mois, par une simple circulaire, commis un attentat juridique d’une rare violence contre l’un des moyens les plus anciens et les plus efficaces de la contestation des Etats par les sociétés civiles, à savoir le boycott. Le 12 février, la Chancellerie a eu cette idée extraordinaire selon laquelle tout appel au boycott des produits d’un pays n’était qu’une «provocation publique à la discrimination envers une nation», punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Le ministère demande aux procureurs de la République d’assurer une répression «ferme et cohérente» de ces agissements.
Soyons justes:
la paternité de cette brillante initiative revient au procureur général de Paris qui avait, dans son rapport de politique pénale 2009, suggéré que «les faits de boycott ou de provocation au boycott peuvent s’analyser, selon les espèces, soit en une provocation à la discrimination, soit en une discrimination ayant pour effet d’entraver l’exercice d’une activité économique». On peut rappeler les actions de ce type dans l’histoire: boycott du Royaume-Uni en 1930 initié par Gandhi contre la colonisation, boycott de l’Afrique du Sud dans les années 70 par les militants antiapartheid, boycott, à la même époque, par la communauté homosexuelle américaine d’une marque de bière qui refusait d’embaucher les gays ou, plus récemment, boycott des produits chinois par les soutiens de la cause tibétaine et des produits israéliens par les militants palestiniens… Pour l’ex-garde des Sceaux, il ne s’agit pas là d’entreprises de protestation et d’émancipation, souhaitables en démocratie, mais d’associations de malfaiteurs en vue d’attenter à la bonne marche du commerce, donc du monde.
La notion de discrimination ne peut s’entendre que d’une différence de traitement n’obéissant à aucun but légitime. Une action collective qui viserait à ne pas consommer de produits d’une entreprise parce qu’elle licencie ou délocalise sa production, ou d’un Etat parce qu’il maltraite ses minorités ne peut être qualifiée de discriminatoire, sauf à ôter aux consommateurs leur seul pouvoir, celui de ne pas de consommer n’importe quoi et n’importe comment. Que l’on se rassure: les Etats qui décideraient d’imposer un embargo à un pays étranger n’encourront pas les foudres de la loi pénale…
L’instrumentalisation d’un texte qui visait à combattre le racisme, le nationalisme et le sexisme est inadmissible, surtout lorsqu’elle vise à faire taire l’engagement citoyen. La circulaire en question, qui a su convaincre au moins un tribunal, constitue donc, pour la société civile, une régression d’une ampleur peu commune. Cette provocation s’est pour l’instant heurtée à un mur de silence. La pénalisation de la contestation est toujours une mauvaise nouvelle pour la démocratie. L’absence de contestation de la pénalisation, lorsque celle-ci ne répond à aucun autre objectif que celui de museler les peuples, n’en est pas une meilleure.
Auteur: Benoist Hurel, Secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature
Source: Libération du 19 novembre 2010
- L'appel au boycott est-il illégal?
Chronique «Qui a lr Droit?»
Décryptage d’un point juridique au cœur de l’actualité. Aujourd'hui, retour sur les appels au boycott des produits israéliens en France.
Depuis plusieurs semaines, la campagne BDS — Boycott, Désinvestissement, Sanctions —, fleurit tous azimuts en Europe et notamment en France, ravivée par la situation à Gaza. Son objectif? Convaincre les citoyens de ne plus recourir aux marques et financements israéliens tant que l’Etat hébreu n’infléchira pas sa «politique coloniale». Mais en juin, le président de la chambre de commerce France-Israël, Henri Cukierman, soulignait dans un communiqué que «la loi française interdit le boycott en raison de la race, de la religion ou de la nationalité.» Dans quelle mesure l’appel au boycott est-il vraiment illégal en France? Sur quels fondements les militants peuvent-ils être poursuivis?
- LA Loi et la Circulaire Alliot-Marie
Deux fondements juridiques permettent de poursuivre des appels au boycott: la loi de 1881 sur la presse qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la provocation publique à la discrimination (1) et le code pénal (article 225-2) qui précise qu’«entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque» est bien une discrimination.
«L’entrave d’une activité économique a été ajoutée au code pénal en 1977, après l’appel au boycott d’Israël par la Ligue arabe, rappelle Gwénaële Calvès, professeure de droit public à l’université de Cergy-Pontoise. Il s’agissait alors de protéger les producteurs français face à des clients qui pouvaient par exemple leur demander de certifier que leurs produits n’étaient pas transportés par des entreprises israéliennes. Le Canada et les Etats-Unis ont fait de même.» Voilà pourquoi François Dubuisson, professeur au Centre de droit international de l’université libre de Bruxelles, voit dans la pénalisation de l’appel au boycott des militants opposés au blocus de Gaza «une interprétation extensive» de la loi. «Celle-ci n’a jamais eu pour objet d’interdire l’appel émanant de la société civile à boycotter des produits d’un État dont la politique est critiquée», écrit-il dans la Semaine juridique du 20 janvier.
L’Etat a clarifié sa position en février 2010. La «circulaire Alliot-Marie» (voir ci-dessous), alors ministre de la Justice, devient l’ennemie jurée des militants appelants au boycott des produits israéliens. Le texte incite les procureurs à donner «une réponse cohérente et ferme […] aux appels au boycott des produits israéliens» sur le fondement de la provocation publique à la discrimination envers une nation.
«Attentat juridique d’une rare violence», pour les uns, comme Benoist Hurel, du Syndicat de la magistrature, qui l’exprimait à l’époque dans Libé. Simple «rappel d’un texte de loi qui existait bien avant 2010», estime au contraire aujourd’hui Gwénaële Calvès.
- Une Réponse Pénale Contradictoire
Depuis 2009, 45 procédures ont été diligentées par les parquets pour des faits commis entre 2009 et 2012. «Une seule procédure concerne des faits commis après 2012 (il y a quelques semaines)», selon la Chancellerie. «Aucun supermarché n’a jamais porté plainte contre des militants de BDS», assure Imen Habib, l’une des coordinatrices de la campagne BDS en France. Les poursuites ont été lancées par les parquets eux-mêmes, ou après des plaintes d’association (le Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme et la chambre de commerce France-Israël, par exemple). La majorité des dossiers a fini en classements sans suite ou relaxes.
Depuis quatre ans, les tribunaux français ont de fait rendu des décisions illisibles et contradictoires. Les juges de Paris, Bobigny ou Pontoise ont relaxé des militants poursuivis pour s’être postés dans les rayons de grandes surfaces, tracts à la main. Mais à Bordeaux, une militante de la campagne BDS a été condamnée à une amende de 1000 euros pour avoir posé des autocollants appelant au boycott sur une bouteille de jus de fruit et une caisse enregistreuse. La confusion atteint son comble quand, le 24 mai 2012, la Cour de cassation confirme la condamnation de la militante bordelaise… et que deux jours plus tard, la cour d’appel de Paris en relaxe une autre qui avait diffusé sur un site internet une vidéo appelant au boycott. Les juges de Paris n’y voient que la «critique pacifique de la politique d’un État relevant du libre jeu du débat politique, au cœur même de la notion de société démocratique».
Plus récemment encore, en novembre, la cour d’appel de Colmar a estimé que l’appel au boycott était bel et bien condamnable: «La provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël.» Dans cette affaire, les militants ont saisi la Cour de cassation qui aura une nouvelle fois l’occasion de donner une position, cette fois sur le fond.
- Une Appréciation en fonction du contexte
La France est le seul pays - avec Israël - à pénaliser les militants appelant au boycott. Pourtant Gwénaële Calves estime qu’il n’est nul besoin de changer la loi. «Imaginez que quelqu’un appelle à boycotter tous les commerçants roumains parce qu’il y aurait selon lui trop de Roumains en France? Comme pour tout dossier de discrimination, chaque décision de justice doit être prise au cas par cas et en fonction du contexte: quelle est la position de celui qui parle? Sur quel support? Quels sont ses auditeurs? Appeler au boycott pour condamner la politique d’un pays est légal: c’est pourquoi le boycott des produits sud-africains ou mexicains, comme certains appels au boycott de produits israéliens, n’ont jamais été condamnés. En revanche, dans certains cas et vu le contexte actuel de montée de l’antisémitisme, certains appels au boycott peuvent avoir une composante ou une connotation antisémite: leurs auteurs doivent être poursuivis.»
C’est la même prudence qui empêche Christiane Taubira d’abroger la circulaire Alliot-Marie comme lui demandent nombre de militants. «Au ministère, la circulaire pose question bien sûr, confie une source proche du cabinet de la ministre. Elle encourage les procureurs à poursuivre beaucoup de faits qui relèvent en réalité de la protestation, du militantisme. Mais vu le contexte, il ne faudrait pas que son abrogation soit perçue par l’opinion comme un relâchement dans la lutte contre l’antisémitisme.»
Auteur: Sonya Faure
Source: Libération du 29 août 2014
(1) Il s'agit de la version en vigueur du 31 décembre 2012 au 8 août 2012 de l'article 24 - Version en vigueur au 15 novembre 2014
Observation
L'appel à Boycott des produits israéliens en France a été reconnu légal par la Cour de cassation.
- Question d'un sénateur au gouvernement - Abrogation de la circulaire dite «Alliot-Marie»
- Question écrite n° 11536 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC) publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1067
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque. Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de «boycott» des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. Sur le fondement d'un article de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces actions sont assimilées à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. Cependant, cette campagne citoyenne et politique, non-violente, s'appuie sur le fait que l'implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens est illégale au regard des différentes résolutions prises par l'Organisation des Nations unies (ONU) et qu'elles ont été condamnées par la France. Ainsi, l'exportation et l'importation en France de produits issus de ces territoires colonisés constituent une atteinte au droit international. La campagne suscitée ne saurait donc constituer un délit, ce qui a d'ailleurs été rappelé ces dernières années, à plusieurs reprises, par les juridictions saisies. Il lui demande donc si elle a l'intention d'abroger la circulaire CRIM-AP N°09-9006-A4 et dans quels délais. Transmise au Ministère de la justice
- Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2646
Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d'appel appelant «à une réponse cohérente et ferme à ces agissements» (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La garde des sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. À cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l'état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d'un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l'antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l'antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le Gouvernement entend faire preuve d'une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l'autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La garde des sceaux a adressé aux procureurs, le 4 août dernier, une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu'il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai dernier au ministère un «conseil des sages» composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon-Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d'échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.
Source: Sénat
- Assemblée Nationale - Question N° 45170 de M. Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen - Alpes-de-Haute-Provence)
- Texte de la question
M. Christophe Castaner interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de circulaires (CRIM-AP N° 09-9006-A4 et CRIM-AP n° 2012-0034-A4) qui incitent les parquets à poursuivre les appels au boycottage des produits israéliens comme des actes de provocation à la discrimination. Or, dans les actions menées pour une paix juste et durable dans le Proche-Orient, il ne s'agit pas de discriminer une population au regard de sa nationalité, mais d'appeler ses dirigeants à réagir. S'il est nécessaire de punir les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, il ne paraît pas légitime de condamner des actions citoyennes de protestation. Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur ces circulaires limitant la liberté d'expression.
- Texte de la réponse
Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d'appel appelant «à une réponse cohérente et ferme à ces agissements» (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La Garde des Sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l'état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d'un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l'antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l'antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le gouvernement entend faire preuve d'une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l'autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La Garde des Sceaux a adressé aux procureurs le 4 aout dernier une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu'il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai dernier au ministère un «conseil des sages» composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d'échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.
Question publiée au JO le: 10/12/2013 page: 12833
Réponse publiée au JO le: 25/11/2014 page: 9904
Source: Assemblée Nationale