Le Droit d'accès aux documents administratifs
Le citoyen est parfois démuni lorsqu'il veut avoir, de la part de l'administration, communication de documents. C'est souvent le cas pour tout ce qui concerne l'urbanisme,
l'environnement, l'aménagement du territoire mais aussi le sport, les budgets, etc...
Depuis 1978, tous citoyens français disposent d'un droit dans ce domaine. Ce droit a été renforcé au cours des années. C'est en matière d'environnement qu'il est le plus fort,
notamment pour la participation à l'élaboration des projets liés à l'environnement et le suivi des dossiers. De plus ce droit issu de la
Convention d'Aarhus est inscrit dans la
Charte de l'Environnement adossée à la Constitution (Article 7). La
loi du 27 décembre 2012 vient préciser les conditions d'information et de participation du public.
- La loi et son histoire
- Loi 78-753 du 17 Juillet 1978 (Version d'origine) Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Après parution de diverses lois, ordonnaces, décrets et affectation dans divers Codes, la loi se trouve être réduite dans ce qui est appelé une "version consolidée" au 30 décembre 2012
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (Version originale) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations complétant la précédente. Voir la version consolidée au 30 décembre 2012
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 (version originale) relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - Voir la version consolidée au 30 décembre 2012
- Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Modifie la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V) - Voir la version consolidée au 30 décembre 2012
- Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - Version consolidée
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 relative aux archives - Version consolidée
- Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Version consolidée
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Version consolidée
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Version consolidée
- Droit de l'environnement et accès à certaines informations
- Information et participation du public en matière d'environnement dans le code de l'environnement
- Les compléments législatifs
- Le Code Générale des Collectivités Territoriales (Partie Législative) et en particulier les articles L 2121-16 et L 2121-26 du code général des collectivités territoriales
- Le Code de Justice Administrative. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
- Ordonnances de juin 2005: compte rendu du conseil des ministres du 3 juin 2005
- Les litiges
En cas de litige toujours possible avec l’administration, il existe une solution de recours: La Commission d'Accès au Documents Administratifs (CADA) Avec quelques réponses à vos litiges possibles:
- Questions diverses
- Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le régime de l'accès aux documents administratifs. Les modifications apportées ont pour objet de mettre les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal en harmonie avec les jurisprudences nationale et communautaire:
- en étendant le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales;
- en améliorant les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique.
L'ordonnance transpose par ailleurs la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Ce régime, qui s'applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales. Ce régime obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations. Le recours à des licences ne s'imposera que lorsque l'administration subordonnera la réutilisation de ses informations au versement d'une redevance. Les autorités publiques seront tenues de faire connaître les principales informations réutilisables détenues et les conditions, notamment tarifaires, de leur réutilisation.
Enfin, l'ordonnance consacre le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les pouvoirs de cette instance sont étendus, en particulier en matière consultative; elle est dotée du pouvoir d'infliger des amendes, lorsque les règles de réutilisation des informations publiques ont été méconnues. Sa composition est complétée et précisée, puisqu'elle est désormais amenée à connaître du régime organisant la réutilisation des informations publiques. Retour
Source: Site du Premier Ministre
